Tous Actualités
Suivre
Abonner Admin. féd. des contributions

Admin. féd. des contributions

Samnaun et Tschlin: la Confédération sera remboursée des pertes de recettes de la TVA

Berne (ots)

Étant exclues du territoire douanier suisse, les
vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir appliquent la loi
régissant la TVA seulement d'une manière restreinte, ce qui se
traduit par des pertes fiscales conséquentes pour la Confédération.
De ce fait, les communes de Samnaun et de Tschlin ont dû négocier un
accord avec l'Administration fédérale des contributions: elles
verseront une somme compensatoire à la Confédération, avec effet
rétroactif au 1er janvier 2001, sous forme d'un pourcentage annuel
fixe du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a signé cet accord.
La loi régissant la TVA ne s'appliquera pas aux livraisons de
biens dans les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir aussi
longtemps qu'elles seront exclues du territoire douanier suisse. En
effet, pour les communes de Samnaun et de Tschlin, la loi sur la TVA
entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ne s'applique qu'aux
prestations de services et aux prestations livrées dans le secteur de
l'hôtellerie et de la restauration. De ce fait, ces deux communes
doivent compenser les pertes de recettes fiscales que la
Confédération subit.
L'accord que la Confédération et les deux communes grisonnes ont
négocié règle les modalités de ces compensations: ces deux communes
verseront annuellement à la Confédération un pourcentage fixe du
produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce. Ainsi, pour
l'exercice 2001, la somme compensatoire que Samnaun et Tschlin
doivent verser à la Confédération se monte à 3,36 millions de francs.

Contact:

Heinz Keller
Administration fédérale des contributions
Tel. +41/31/325'77'40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Admin. féd. des contributions
Plus de actualités: Admin. féd. des contributions
  • 18.06.2002 – 16:41

    Ouverture des négociations concernant la fiscalité de l'épargne

    Berne (ots) - Un premier round des négociations relatives à la fiscalité de l'épargne a eu lieu le 18 juin 2002 à Berne, où les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont échangé leurs points de vue. La Suisse a proposé - sous certaines conditions cependant - d'introduire une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) afin de supprimer ...

  • 17.06.2002 – 12:09

    AFC: un nouvel ouvrage de référence sur Internet

    Berne (ots) - Le Bureau d'information fiscale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) vient de publier sur Internet un dossier passant en revue les diverses propositions actuelles en matière fiscale au niveau fédéral. L'Administration fédérale des contributions met donc gratuitement à disposition sur internet un nouveau recueil d'informations, intitulé «Propositions actuelles en matière ...