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15.03.2002 – 11:58

Office fédéral de la justice

Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Le Conseil fédéral adopte le message

    Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons.

    Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
    * dans le canton de Lucerne:
        les dispositions relatives aux communes;
    * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq
        membres et la suppression de la limitation de la durée du
        mandat pour les membres du gouvernement;
    * dans le canton de Glaris: la suppression de la période de
        fonction pour les enseignants;
    * dans le canton de Soleure:
        l'introduction du principe de la transparence;
    * dans le canton de Bâle-Campagne:
        la réforme de l'organisation judiciaire et le délai de
        traitement des initiatives populaires rédigées;
    * dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
        l'article relatif à la police;
    * dans le canton de Thurgovie: la suppression du statut de
        fonctionnaire.

ots Originaltext: OFJ
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Lisbeth Sidler
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'43'92

Jacques Bondallaz
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'40'04

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