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Améliorer la capacité d'action du gouvernement

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme de la
direction de l'Etat
Pour préserver et améliorer la capacité d'action du
gouvernement, ce dernier doit être renforcé, tant sous l'angle des
compétences techniques que du point de vue des ressources humaines,
par des ministres délégués. Ce gouvernement à deux cercles reste basé
sur le principe de collégialité, qui est au cœur du système de
gouvernement actuel. Le Conseil fédéral a ainsi adopté, hier, le
message relatif à la réforme de la direction de l'Etat.
Les institutions de la Confédération ont été créées, pour
l'essentiel, il y a plus de 150 ans. Elles datent des premiers temps
de l'Etat fédéral, et n'ont quasiment pas été modifiées depuis. En
revanche, les exigences auxquelles l'Etat doit satisfaire ont évolué:
les questions de fond sont devenues plus complexes, le volume des
tâches a fortement augmenté, et le contexte international prend une
importance croissante. Cette réforme de la direction de l'Etat doit
permettre au Conseil fédéral de renforcer la direction politique,
d'élargir sa marge de manœuvre, de renforcer ses compétences
techniques en s'adjoignant des spécialistes, et de limiter
l'influence de l'administration dans le jeu politique.
La direction politique doit être renforcée de telle sorte que le
Conseil fédéral soit mieux en mesure d'assumer la responsabilité
d'ensemble de la conduite de l'Etat. Pour ce faire, on prévoit de lui
adjoindre des ministres délégués assumant la coresponsabilité
politique de secteurs d'activité concrets, et qui formeront, avec le
Conseil fédéral, le gouvernement fédéral. Les ministres délégués
renforceront les capacités du gouvernement tant sous l'angle des
compétences techniques que du point de vue des ressources humaines.
Ils seront appelés à représenter le gouvernement sur le plan
international, devant le Parlement, dans les relations
Confédération-cantons et au sein de l'opinion publique.
Des domaines d'activité clairement délimités...
En principe, chaque département nommera un ministre délégué. Les
ministres délégués seront nommés par le Conseil fédéral, sur
proposition du chef du département concerné, pour la durée de la
législature en cours. Les nominations seront ensuite confirmées, en
bloc, par le Parlement. Le mandat du ministre délégué sera lié à
celui du chef du département dont il dépend.
... et un statut politique
Les ministres délégués seront des membres du gouvernement. La
confirmation de leur nomination par les Chambres fédérales leur
conférera une légitimité démocratique correspondant à leur statut
politique. Leur compétence s'étendra à un secteur d'activité
clairement délimité, qui leur sera confié par le collège
gouvernemental, en général pour la durée d'une législature. Ils
assumeront une coresponsabilité politique pour ce secteur d'activité.
Cet aspect de la réforme proposée aujourd'hui la distingue nettement
du projet que le peuple avait rejeté en 1996, et qui prévoyait
d'instituer des secrétaires d'Etat qui n'étaient que des hauts
fonctionnaires sans attributions précises.
Cercle élargi et cercle restreint
Avec le nouveau système, le gouvernement se réunira d'abord en
cercle élargi (gouvernement fédéral), puis en cercle restreint
(Conseil fédéral). Les ministres délégués défendront les affaires qui
sont de leur ressort aux séances du gouvernement fédéral, et ils
auront le droit de faire des propositions. Le droit de vote reste par
contre l'apanage des membres du Conseil fédéral, comme une
prérogative liée à leur responsabilité politique d'ensemble.
L'instauration du gouvernement à deux cercles exige, tant du point
de vue constitutionnel que sous l'angle politique, une modification
de la Constitution, qui, depuis toujours, règle l'organisation des
organes de direction de l'Etat et en définit les compétences. Cette
modification constitutionnelle renforcera par ailleurs le statut des
ministres délégués, et permettra d'associer le peuple et les cantons
au changement du système gouvernemental de la Suisse.

Contact:

Luzius Mader, sous-directeur
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'02

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