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Le Conseil fédéral revoit les tarifs des hôpitaux zurichois

Berne (ots)

Pas d'annulation du nouveau système dit PLT
Mercredi, le Conseil fédéral a apporté des
corrections au système de fixation des tarifs des hôpitaux zurichois,
tout en admettant que, dans son principe, ce nouveau système était
licite. Par ailleurs, dans la première décision partielle qu'il a
rendue sur le recours administratif formé contre les tarifs des
hôpitaux zurichois, l'Exécutif fédéral relève que l'augmentation des
coûts prévue dans ces établissements n'est pas supérieure à la
moyenne.
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a adopté un arrêté fixant,
avec effet au 1er janvier 2000, les nouveaux tarifs hospitaliers pour
les prestations stationnaires obligatoires. Par ce même arrêté, il a
instauré un nouveau système de comptabilité: le système dit «PLT». Ce
système innove en substituant au forfait journalier intégral fixé par
hôpital un forfait mixte modulé selon les cliniques ou les
départements et subdivisé en un forfait journalier partiel pour les
coûts de la catégorie «hôtellerie/services et soins» et en un forfait
par cas pour ceux de la catégorie «diagnostic et thérapie».
L'Association des assureurs-maladie zurichois (VZKV) a formé recours
devant le Conseil fédéral contre les nouveaux tarifs, concluant à ce
que ceux-ci soient maintenus à leur niveau précédent, les anciennes
taxes journalières devant, par ailleurs, rester inchangées. A l'appui
de son recours, la VZKV fait, notamment, valoir que le système PLT
est contraire à la loi et qu'il ne permettra pas de maîtriser les
coûts.
Par décision du 27 juin 2001, le Département fédéral de justice et
police (DFJP) a partiellement suspendu la procédure de recours pour
les hôpitaux qui, à la suite d'actions intentées en reconnaissance du
droit à l'égalité des salaires, devront verser un rattrapage salarial
à certaines catégories de leur personnel. Sur le fond, cette décision
limite la suspension à la nouvelle fixation des tarifs induite par
ces rattrapages salariaux ainsi qu'à la question de la participation
des assureurs-maladie à la couverture des coûts supplémentaires
découlant de ces rattrapages. Le Conseil fédéral se prononcera sur
les tarifs de ces hôpitaux dans sa deuxième décision partielle,
lorsqu'il sera en possession du projet correspondant.
Fixer les tarifs en tablant sur un taux de couverture des coûts de
46%
Dans sa première décision partielle, le Conseil fédéral relève que
le système PLT est licite. Il estime que les griefs émis contre ce
système ne sont  pas pertinents, pas plus qu'ils ne sont graves au
point de justifier l'annulation de ce système, cela d'autant moins
que les corrections qui doivent lui être apportées peuvent très bien
l'être par des mesures ponctuelles. D'une part, le Conseil d'Etat du
canton de Zurich est tenu d'abroger les modalités de mise en œuvre du
système PLT qui contreviennent à la loi fédérale sur
l'assurance-maladie. D'autre part, le Conseil fédéral a recalculé les
tarifs pour tous les hôpitaux en tablant sur un taux de couverture
des coûts de 46%: des taux de couverture oscillant entre 47,5 et
48,5%, tels qu'ils ont été fixés par le Conseil d'Etat,
présenteraient une marge de sécurité par trop juste. L'objectif de la
marge de sécurité fixée par le Conseil fédéral est d'éviter que les
caisses-maladie n'aient à s'acquitter d'un montant supérieur à celui
de leur participation aux frais imputables. En effet, même si les
hôpitaux zurichois ont amélioré la transparence des coûts, ils n'ont,
en revanche, toujours pas établi une comptabilité d'ensemble
structurée par centre de coûts.
Les tarifs refixés par le Conseil fédéral s'appliquent, avec effet
au 1er janvier 2000, à tous les hôpitaux qui ne sont pas tenus de
verser un rattrapage salarial (hôpitaux municipaux Triemli et Waid et
hôpital de Bülach). En ce qui concerne les autres hôpitaux, les
nouveaux tarifs n'ont, pour l'instant, qu'une valeur purement
comptable; ces établissements devront continuer d'appliquer les
forfaits provisoires tels qu'ils ressortent d'une décision incidente
du DFJP, jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait rendu sa deuxième
décision partielle.
Pas de hausse des coûts supérieure à la moyenne
Aux yeux du Conseil fédéral, l'augmentation des coûts, eu égard au
seul renchérissement, n'est pas supérieure à la moyenne, a fortiori
si l'on tient compte du fait que, dans le canton de Zurich, les
tarifs des hôpitaux de soins aigus n'ont pas varié depuis près de
quatre ans. L'une des conditions justifiant l'établissement du budget
global, mesure réclamée par la VZKV, n'est donc pas remplie. En
conséquence, le Conseil d'Etat ne saurait être contraint d'instaurer
un tel budget. Sur ce dernier point, le Conseil fédéral rejette donc
le recours comme étant infondé.

Contact:

Josef Würsch
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'36

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