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Mise en oeuvre de la loi sur le personnel de la Confédération

Berne (ots)

Partenaires sociaux d'accord
Le Conseil fédéral va pouvoir adopter les
dispositions d'exécution concernant la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers). En effet, les négociations ont trouvé une
issue favorable. Début avril, les partenaires sociaux se sont mis
d'accord sur toutes les questions.
Le 26 novembre 2000, le peuple suisse a accepté la loi sur le
personnel de la Confédération. Les partenaires sociaux ont aussitôt
engagé les négociations au sujet des dispositions d'exécution de ce
nouveau droit. En décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance-cadre relative à la LPers, ce qui a permis de faire
avancer les travaux. Il a également pu fixer au 1er janvier 2001
l'entrée en vigueur de la LPers, de l'ordonnance-cadre et de la
convention collective de travail (CCT) des CFF.
Les récentes négociations relatives aux différentes ordonnances
concernant l'administration fédérale se sont terminées à la
satisfaction de toutes les parties. Faisaient l'objet de ces
pourparlers l'ordonnance sur le personnel de la Confédération,
l'ordonnance concernant la mise en vigueur de la LPers, l'ordonnance
sur la conversion des dispositions du statut des fonctionnaires à
celles de la LPers ainsi que l'ordonnance relative à la protection
des données. Le premier de ces textes revêt une importance
particulière pour le personnel de l'administration. Il correspond aux
CCT de la Poste et des CFF et fixe les conditions de travail des
quelque 30 000 personnes employées par l'administration. Après deux
cycles de négociations et une mise au point des documents par
l'administration, les partenaires sociaux ont réussi à se mettre
d'accord au début avril sur tous les points en suspens.
Dirigés par l'Office fédéral du personnel, les débats ont donné
lieu à un dialogue constructif. Les intérêts du personnel étaient
représentés par les associations faîtières du personnel fédéral
(Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises
publiques, transfair, Association suisse du personnel militaire,
Association des cadres de la Confédération).
Suite des travaux
Une fois que le Conseil fédéral aura adopté les ordonnances qui
lui seront soumises dans le courant du mois de mai, de plus amples
informations seront données. Il est prévu que la LPers et ses
dispositions d'exécution remplacent le statut des fonctionnaires à
partir du 1er janvier 2002.

Contact:

Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 01
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel,
tél. +4131 322 62 14

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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