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10.01.2019 – 14:36

Pro Infirmis Schweiz

Communiqué de presse concernant les nouveaux trains à deux étages des CFF, recours auprès du Tribunal fédéral
Les personnes en situation de handicap ont droit à des transports publics sans obstacles

Zurich (ots)

Pour les personnes en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome. Or, bon nombre d'entre elles ne jouissent pas de cette autonomie avec les nouveaux trains à deux étages des CFF. C'est pourquoi, l'association faîtière Inclusion Handicap, au comité de laquelle siège aussi Pro Infirmis, a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), s'opposant à l'autorisation limitée d'exploitation de ces nouveaux trains. Ce recours a été rejeté en grande partie fin novembre 2018. Comme une grande partie des voyageurs en situation de handicap ne pourront pas utiliser les nouveaux trains de manière autonome, Inclusion Handicap présente désormais son recours devant le Tribunal fédéral, espérant que celui-ci corrigera l'arrêt de l'instance précédente. Dans le cas contraire, la position du TAF pourrait devenir la norme, ce qui serait un sérieux revers pour l'accessibilité, non seulement des transports publics, mais aussi de l'environnement construit en général.

Pro Infirmis s'engage pour que les personnes en situation de handicap puissent utiliser tous les transports publics de manière autonome. Les nouveaux trains à deux étages des CFF enfreignent la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) : celle-ci exige que les TP soient accessibles aux personnes en situation de handicap, et le délai d'application de cette disposition a été fixé à 2023. Or, ces trains seront en service pendant des dizaines d'années, jusqu'en 2060 environ. Rien que les rampes d'embarquement, avec une pente de 15 %, sont impossibles à franchir sans aide pour de nombreuses personnes en chaise roulante. Ainsi, l'utilisation autonome des TP, telle qu'elle est exigée par la loi dès 2023, est remise en question, et les dispositions de la LHand et l'interdiction de discriminer de la Constitution ne sont pas respectées.

Les personnes en situation de handicap sont doublement discriminées par l'arrêt du TAF : d'une part à cause du jugement rendu et d'autre part à cause de l'indemnité de dépens exorbitante de 250 000 francs. Un tel montant rend illusoire le droit de recours des organisations, car celles-ci n'ont guère les moyens de payer une telle somme. Cette décision va donc à l'encontre de l'intention du législateur, qui prévoit que les groupements d'intérêts surveillent l'application de la loi et puissent intervenir au besoin pour corriger le tir. C'est pourquoi Inclusion Handicap va également contester l'indemnité de dépens devant le Tribunal fédéral.

Vous trouverez ici plus d'informations sur le recours, l'arrêt du TAF et le processus :

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/oev-technik/dosto-310.html

Pro Infirmis lutte contre la discrimination des personnes en situation de handicap. Elle s'engage pour leur inclusion et leur autodétermination. Principale organisation spécialisée en Suisse, Pro Infirmis conseille et accompagne les personnes concernées et leurs proches en leur offrant diverses prestations ainsi qu'une aide immédiate en cas de besoin.

Contact:

Benita Spengler
Service médias de Pro Infirmis
058 775 26 20
benita.spengler@proinfirmis.ch
www.proinfirmis.ch

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