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Ordonnance d'exécution sur les mesures d'accompagnement

Berne (ots)

Dans sa séance du 21 mai 2003, le Conseil fédéral a
adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur les travailleurs 
détachés et les mesures d'accompagnement à la libre circulation des 
personnes et il a fixé la date de leur entrée en vigueur. En même 
temps qu'il approuvait les Accords bilatéraux entre la Suisse et les 
Communautés européennes, le Parlement fédéral a adopté, le 9 octobre 
1999, les mesures dites d'accompagnement à l'introduction de la 
libre circulation des personnes. Pour rappel, ces mesures visent à 
empêcher que la libre circulation donne lieu à une sous-enchère 
abusive en matière de conditions de travail.
Outre la définition de certaines notions contenues dans la loi, 
l'ordonnance arrête les dispositions d'exécution sur trois domaines 
en particulier:
réglementation de la procédure d'annonce des travailleurs détachés 
par les employeurs étrangers; constitution et organisation des 
commissions tripartites, en particulier de la Commission tripartite 
fédérale; répartition entre cantons et Confédération du financement 
des commissions tripartites et paritaires ainsi que de 
l'indemnisation des représentants des partenaires sociaux. L'entrée 
en vigueur des mesures d'accompagnement est fixée au 1er juin 2004, 
date à partir de laquelle le contrôle des conditions de travail et 
de salaire de la main-d'œuvre ainsi que le principe de la priorité 
des travailleurs indigènes seront abolis pour les ressortissants 
EU/AELE en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(fin de la première période transitoire). Afin de garantir que tous 
les cantons disposeront à cette date des structures nécessaires, le 
Conseil fédéral a décidé d'une entrée en vigueur anticipée des 
dispositions faisant obligation aux cantons d'instituer une 
commission tripartite. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er 
juin 2003.
Renseignements:
Daniel Veuve,
seco,
Direction du travail,
Conditions de travail,
tél. 031 322 29 31

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