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Le Conseil fédéral souhaite conserver sa compétence en matière de crédits dans des situations d'urgence

Berne (ots)

19 mai 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se déclare
opposé à l'abandon de ses compétences en matière de crédits dans des 
situations d'urgence. Il a ainsi demandé aux Chambres fédérales de 
renoncer à une modification de la loi sur les finances de la 
Confédération. Cette modification avait été proposée par le groupe 
de l'Union démocratique du centre (UDC), qui avait lancé, à la suite 
de l'octroi de crédits à Swissair, l'initiative parlementaire 
"Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les 
finances de la Confédération". La Commission des institutions 
politiques du Conseil national (CIP-N) avait alors suggéré de 
limiter à 250 millions la compétence de la Délégation des finances 
d'octroyer des crédits et de supprimer la compétence du Conseil 
fédéral en la matière.
Dans sa prise de position concernant le rapport de la CIP-N, le 
Conseil fédéral estime que la modification de la loi sur les 
finances de la Confédération demandée par le groupe de l'UDC 
affaiblit sa position institutionnelle et, dans certaines 
circonstances, diminue sa capacité d'action. Dans l'ensemble, le 
système actuel de répartition des compétences entre le Conseil 
fédéral, la Délégation des finances et l'Assemblée fédérale a fait 
ses preuves. Abstraction faite de l'affaire Swissair, ce système n'a 
fait l'objet d'aucune contestation. En outre, le Conseil fédéral 
entend éviter, dans la mesure du possible, de se prononcer sur les 
crédits provisoires urgents et laisser à la Délégation des finances 
le soin de décider en la matière. Ainsi se trouve garantie la 
souveraineté du Parlement en matière budgétaire.
En cas de réduction des compétences du Conseil fédéral et de la 
Délégation des finances, la question se pose de savoir si les 
Chambres fédérales seront en mesure de prendre des décisions en 
temps utile dans les situations urgentes. Compte tenu du temps 
nécessaire pour convoquer le Parlement, élaborer un message et 
examiner préalablement le projet au sein des commissions, le Conseil 
fédéral en doute. A son avis, la capacité d'action de la 
Confédération dans des situations extraordinaires doit l'emporter 
sur l'inconvénient résidant dans le fait que les décisions puissent 
être déléguées au Conseil fédéral et à la Délégation des finances 
avant que le Parlement n'ait pu se prononcer.
Renseignements pour journalistes:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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