Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Finanz Departement (EFD)

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Accord entre les Etats-Unis et la Suisse au sujet de l'application de la disposition sur l'entraide administrative

Berne (ots)

24 jan 2003 (DFF) Après trois rounds de discussions,
la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord sur 
l'interprétation de la disposition de la convention de double 
imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 concernant l'entraide 
administrative. Cet accord ne remet pas en question le principe de 
la double incrimination et précise le contenu de la convention de 
double imposition. La longue collaboration en la matière entre la 
Suisse et les Etats-Unis s'en trouve approfondie.
Présentée en février 2002 par Paul O'Neill, alors secrétaire 
américain au Trésor, la demande de révision de la disposition sur 
l'entraide administrative de la convention du 2 octobre 1996 a été 
l'élément déclencheur de ces discussions.
Au cours des différentes discussions techniques, il s'est avéré que 
les demandes américaines les plus importantes pourraient être mises 
en oeuvre sans modification de la convention. Après trois rounds de 
discussions, les délégations des deux Etats sont maintenant 
parvenues à s'entendre sur un accord amiable général de force 
obligatoire au sujet de l'interprétation de la disposition 
concernant l'entraide administrative.
La convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis 
prévoit que les Etats contractants échangent entre eux les 
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la 
convention ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant 
sur un impôt visé par la convention. L'accord en question renferme 
des critères pour l'interprétation de l'expression "fraudes et 
délits semblables" ainsi que des exemples à ce sujet. Il prévoit que 
la Suisse fournisse une entraide administrative également pour les 
délits qui ne peuvent pas être commis dans le système de taxation 
suisse mais qui présentent le même degré de gravité que 
l'escroquerie fiscale.
Renseignements: 
Robert Waldburger, Adm. fédérale des contributions 
Vendredi 24 janvier: tél. 079 216 45 59
Samedi 25 janvier, 10h00 - 15h00: tél. 071 224 25 22
Lundi 27 janvier 2003: Eric Hess, AFC, tél. 031 322 71 51
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 24.01.2003 – 12:34

    EFD: RPT: lancement de la seconde étape

    Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Approuvées par le Conseil des États, les bases légales et constitutionnelles de la "Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons" (RPT) sont actuellement à l'examen auprès de la Commission spéciale du Conseil national. Pour leur part, les organes du projet préparent déjà la mise en oeuvre des ...

  • 24.01.2003 – 11:27

    Position de la Confédération concernant le rapport d'enquête sur SAirGroup

    Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) La Confédération salue le grand travail accompli pour déterminer les conditions dans lesquelles la débâcle de SairGroup a eu lieu. Lors de l'assemblée générale ordinaire d'avril 2001, la Confédération avait déjà demandé, et obtenu, que toute la lumière soit faite sur les opérations et les responsabilités ...

  • 22.01.2003 – 15:54

    EFD: Plurilinguisme dans l’administration fédérale: mise à jour des instructions

    Berne (ots) - 22 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adapté aux objectifs actuels en matière de politique du personnel les instructions concernant le plurilinguisme, réaffirmant ainsi l’importance stratégique qu’il accorde à cette question essentielle. Du fait de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) en vigueur depuis le 1er ...