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EFD: Précisions concernant les deux plans de prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération

Berne (ots)

18 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui une ordonnance supplémentaire sur la prévoyance 
professionnelle du personnel fédéral. Celle-ci définit la part du 
salaire qui sera assurée dans le plan de base (selon la primauté des 
prestations) et prévoit que les suppléments sur le salaire seront 
assurés dans le plan complémentaire (selon la primauté des 
cotisations). Le Conseil fédéral met ainsi provisoirement un point 
final à une série d'actes législatifs offrant une prévoyance 
professionnelle moderne au personnel de la Confédération.
Les carrières professionnelles rectilignes se font de plus en plus 
rares. En raison de l'évolution sociale, politique et économique, 
l'activité professionnelle occupe selon les tranches de vie une 
place plus ou moins importante face aux responsabilités envers la 
famille ou la société, et cela tant pour les hommes que pour les 
femmes. Pour que les besoins individuels puissent être pris en 
compte, les conditions de travail, et notamment la prévoyance 
professionnelle, doivent être aménagées de façon suffisamment 
flexible.
Adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral, l'ordonnance relative à 
l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse 
fédérale de pensions PUBLICA (OAEP) permet à la prévoyance 
professionnelle de répondre à cette exigence de flexibilité. Ainsi 
sont levés les derniers obstacles juridiques à un transfert des 
employés de la Confédération de la Caisse fédérale de pension (CFP) 
vers la nouvelle caisse PUBLICA.
Quelles sont les nouveautés prévues par l'OAEP?
A l'avenir, les employés de la Confédération seront assurés dans un 
plan de base selon la primauté des prestations et dans un plan 
complémentaire selon la primauté des cotisations (jusqu'à présent, 
seule existait la primauté des prestations). L'ordonnance définit 
dans quel plan le salaire et les suppléments qui s'y ajoutent 
doivent être assurés. Le salaire est assuré à concurrence de 177 240 
francs dans le plan de base selon la primauté des prestations. La 
part du salaire qui excède ce montant, les allocations et les primes 
ainsi que l'entier du salaire du personnel employé de manière 
irrégulière ou pour une durée limitée sont assurés dans le plan 
complémentaire selon la primauté des cotisations.
Comme c'est déjà le cas avec le système actuel, les prestations de 
l'employeur ayant un caractère d'indemnité ou de remboursement de 
frais ne sont pas prises en compte dans la prévoyance 
professionnelle.
De plus, l'ordonnance détermine les responsabilités respectives des 
unités administratives et de la caisse de pensions PUBLICA 
concernant l'indication complète et correcte des données échangées 
entre elles.
L'ordonnance OAEP entrera en vigueur le 1er juin 2003.
Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 
323 93 65
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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