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Le transfèrement de personnes condamnées sera bientôt possible entre la Suisse et la Barbade - Le Conseil fédéral approuve l'accord sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la Barbade

Berne (ots)

11.02.2004. L'accord de réciprocité sur le
transfèrement des personnes condamnées, approuvé aujourd'hui par le 
Conseil fédéral, est la base juridique permettant aux ressortissants 
suisses condamnés à la Barbade et aux ressortissants de la Barbade 
condamnés en Suisse de rentrer dans leur pays d'origine pour y 
purger leur peine. L'élaboration de cet instrument bilatéral a pour 
origine le cas d'une Suissesse qui, en 1997, a été condamnée par les 
autorités judiciaires de la Barbade à 10 ans d'emprisonnement pour 
une infraction en matière de stupéfiants.
La Barbade n'étant pas Partie à la Convention du Conseil de l'Europe 
sur le transfèrement des personnes condamnées, il s'imposait de 
conclure avec elle un instrument bilatéral fondé sur la réciprocité. 
Cette solution présente l'avantage de permettre d'aboutir à un 
accord selon une procédure simplifiée et, généralement, rapide. 
L'instrument en question constitue une base juridique propre à 
permettre le règlement de futurs cas de transfèrement entre les deux 
Etats. En août 1998, la Suisse a transmis à la Barbade un projet 
d'accord de réciprocité. La version finale a été mise au point en 
janvier 2004 après que la Barbade eut proposé diverses 
modifications. Selon la décision arrêtée ce jour par le Conseil 
fédéral, l'accord sera mis en vigueur par un échange de notes. Il 
prendra effet à la date à laquelle les autorités de la Barbade 
auront répondu à la note de la Suisse. Cette étape franchie, 
l'Office fédéral de la justice pourra adresser à la Barbade la 
demande de transfèrement de la ressortissante suisse détenue dans ce 
pays. Dès que cette demande aura été agréée, les formalités en vue 
du retour en Suisse de cette personne pourront être entamées.
Renseignements supplémentaires:
Astrid Offner, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 67

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