Eidg. Finanz Departement (EFD)

Résiliation possible à la fin de l'année en cas de changement de groupe d'âge

      Berne (ots) - 31 oct 2003 (DFF) Les personnes assurées qui, en
raison de leur passage dans un groupe d'âge supérieur, devront payer
une prime d'assurance-maladie plus élevée l'année prochaine
obtiennent un droit de résiliation extraordinaire. Il s'agit d'un
changement de pratique que l'Office fédéral des assurances privées
(OFAP) a suggéré aux assureurs. Les personnes concernées peuvent
résilier leur contrat jusqu'à la fin de l'année.

    En fait, les conditions générales figurant dans les contrats d'assurance complémentaire prévoient en général que les hausses de primes qui découlent uniquement d'un passage à un groupe d'âge supérieur n'impliquent aucun droit de résiliation extraordinaire. Cette réglementation a été approuvée dans les années 1996 et 1997, lorsque les caisses-maladie ont été soumises à l'OFAP pour ce qui est des assurances complémentaires. Elle semblait fondamentalement correcte du point de vue du droit privé.

    La pratique des assureurs consistant à envoyer les polices et les nouvelles primes en octobre seulement n'avait alors cependant pas encore cours. Les personnes bénéficiant d'une assurance complémentaire qui sont concernées par un changement de groupe d'âge n'apprennent leurs nouvelles primes qu'après échéance du délai de résiliation ordinaire (en général à fin septembre) et ne peuvent plus résilier le contrat dans la même année civile. Cela est généralement considéré par les personnes concernées comme inéquitable et a mené à de nombreuses réclamations auprès de l'OFAP et du service de médiation.

    Vu que le paiement de telles primes, qui augmentent de manière particulièrement forte à partir de 61 ans, peut devenir un vrai problème pour certains assurés, l'OFAP s'est efforcé d'obtenir des assureurs un droit de résiliation extraordinaire. La totalité des assureurs qui pratiquent une tarification par groupe d'âge se sont déclarés prêts à répondre à cette demande. Les personnes concernées peuvent donc résilier leur contrat jusqu'à la fin de l'année.

Renseignements: Patrick Jecklin, 031/325 01 65

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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