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EJPD: Les coûts induits par les rattrapages salariaux peuvent être imputés sur les forfaits - Deuxième décision partielle du Conseil fédéral concernant les tarifs des hôpitaux zurichois

Bern (ots)

02.06.2003. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé les
tarifs de ceux des hôpitaux zurichois qui, à la suite d'actions 
intentées en reconnaissance du droit à l'égalité des salaires, ont 
dû verser ou devront encore verser un rattrapage salarial à 
certaines catégories de leur personnel. Ce faisant, il a confirmé la 
première décision partielle qu'il a rendue sur le recours formé 
contre les tarifs des hôpitaux zurichois. En outre, il a statué que 
les coûts engendrés par les rattrapages salariaux pouvaient être 
imputés sur les forfaits.
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich avait adopté un arrêté fixant, 
avec effet au 1er janvier 2000, les nouveaux tarifs hospitaliers 
pour les prestations stationnaires obligatoires. L'Association des 
assureurs-maladie zurichois (VZKV; rebaptisée "santésuisse Zürich- 
Schaffhausen") a formé recours devant le Conseil fédéral contre cet 
arrêté, concluant à ce que les tarifs soient maintenus à leur niveau 
précédent, les anciennes taxes journalières devant, par ailleurs, 
rester inchangées.
Par décision du 27 juin 2001, le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) a partiellement suspendu la procédure de recours pour 
les hôpitaux tenus de verser un rattrapage salarial, à la suite 
d'actions intentées en reconnaissance du droit à l'égalité des 
salaires. Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a refixé les 
tarifs de tous les hôpitaux en tablant sur un taux de couverture des 
coûts de 46 % (cf. le communiqué de presse du DFJP du 20 décembre 
2001). Toutefois, selon cette première décision partielle, les 
nouveaux tarifs ne s'appliquaient tout d'abord qu'aux hôpitaux non 
tenus de verser un rattrapage salarial (hôpitaux municipaux Triemli 
et Waid et hôpital de Bülach).
Des forfaits recalculés
Dans sa deuxième décision partielle, le Conseil fédéral a statué que 
les nouveaux tarifs valaient dorénavant pour tous les hôpitaux, avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2000. Il a, en outre, arrêté que les 
coûts induits par les rattrapages salariaux entraient dans la 
catégorie de ceux qui peuvent être imputés sur les forfaits valables 
pour l'année 2000. Il a ainsi rejeté le recours des assureurs- 
maladie qui étaient opposés à une telle imputation. Si, par voie de 
conséquence, le Conseil fédéral a revu les forfaits à la hausse, il 
ne les a toutefois pas augmentés dans la proportion exigée par la 
Direction du canton de Zurich et les hôpitaux.
Informations supplémentaires:
Josef Würsch, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 36

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