Folgen
Keine Story von Office fédéral de la justice mehr verpassen.

Office fédéral de la justice

Filtern
  • 28.08.2002 – 15:08

    Surveillance électronique des détenus: poursuite de l'expérience

    Berne (ots) - Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Genève et du Tessin pourront continuer, à l'issue d'une phase pilote de trois ans, d'ordonner l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement carcéral sous surveillance électronique (Electronic Monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé les autorisations ...

  • 03.07.2002 – 15:26

    Carte d'identité électronique: son introduction est en préparation

    Le DFJP est chargé d'élaborer un concept et un projet de loi Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que la carte d'identité électronique est un moyen efficace de promouvoir le passage à la société de l'information. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un concept et un projet de loi, d'ici fin 2003. ...

  • 03.07.2002 – 15:17

    Aide financière pour les touristes suisses à l'étranger. Nouvelle réglementation

    Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est ...

  • 03.07.2002 – 15:04

    Vers un assouplissement mesuré de la Lex Koller

    Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Berne (ots) - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le ...

  • 03.07.2002 – 15:04

    Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges

    Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation Berne (ots) - Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé l'Organisation du ...

  • 26.06.2002 – 13:39

    Partenariat enregistré entre personnes du même sexe: un projet bien accueilli

    Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation Berne (ots) - L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les ...

  • 26.06.2002 – 12:26

    Renforcer la transparence lors de la collecte dedonnées personnelles

    Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données Berne (ots) - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de ...

  • 19.06.2002 – 12:27

    Nouveau président de l'Assemblée interjurassienne

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé à la présidence de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) Serge Sierro, ancien conseiller d'Etat radical valaisan. Il succédera début juillet à Jean-François Leuba, qui a souhaité mettre un terme à son mandat après cinq ans et demi à la tête de l'AIJ. De 1992 à 2001, Serge Sierro fut membre du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il bénéficie d'une expérience ...

  • 15.03.2002 – 11:58

    Garantie des constitutions révisées de sept cantons

    Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: * dans le canton de Lucerne: les dispositions relatives aux communes; * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq membres et la suppression de la ...

  • 27.02.2002 – 15:27

    Améliorer le statut juridique des animaux

    Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...

  • 14.02.2002 – 10:30

    La Suisse est armée pour collaborer avec la Cour pénale internationale

    Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales Berne (ots) - La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale internationale entrera en fonction. ...

  • 30.01.2002 – 22:22

    Extension du champ d'application de la loi sur les avocats

    Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...

  • 30.01.2002 – 21:32

    Renforcer la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains

    Le Conseil fédéral approuve deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Berne (ots) - Le Conseil fédéral entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains. C'est dans cet esprit qu'il a approuvé, ce mercredi, ...

  • 17.01.2002 – 18:48

    Jean-François Leuba présidera l'Assemblée interjurassienne jusqu'à fin juin 2002

    Berne (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a rencontré les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien. La Conférence tripartite maintient Jean-François Leuba dans ses fonctions et se réjouit du bon climat qui marque la collaboration interjurassienne. La Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du ...

  • 17.01.2002 – 17:47

    La Poste peut exploiter les lignes de bus de la région d'Interlaken

    Le Conseil fédéral rejette le recours de la BLS Berne (ots) - La Poste est définitivement habilitée à exploiter les lignes de bus de la région d'Interlaken. Ce mercredi, le Conseil fédéral a confirmé la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et rejeté le recours que la BLS avait formé contre cette décision. A la suite d'une ...

  • 16.01.2002 – 09:48

    Renforcer la collaboration dans la lutte contre la criminalité internationale

    Le Conseil fédéral approuve le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Berne (ots) - La Suisse veut renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. A cette fin, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le ...

  • 20.12.2001 – 15:05

    Le Conseil fédéral revoit les tarifs des hôpitaux zurichois

    Pas d'annulation du nouveau système dit PLT Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a apporté des corrections au système de fixation des tarifs des hôpitaux zurichois, tout en admettant que, dans son principe, ce nouveau système était licite. Par ailleurs, dans la première décision partielle qu'il a rendue sur le recours administratif formé contre les tarifs des hôpitaux zurichois, l'Exécutif fédéral ...

  • 20.12.2001 – 15:04

    Spitex: réajustement des tarifs horaires

    Le Conseil fédéral admet partiellement un recours Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé, mercredi, de nouveaux tarifs horaires applicables pour les assureurs-maladie neuchâtelois non signataires de la convention Spitex de 1999. Ce faisant, il a admis partiellement leur recours. Le 1er janvier 1999 est entrée en vigueur la convention Spitex conclue entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie ...

  • 20.12.2001 – 09:13

    Améliorer la capacité d'action du gouvernement

    Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat Berne (ots) - Pour préserver et améliorer la capacité d'action du gouvernement, ce dernier doit être renforcé, tant sous l'angle des compétences techniques que du point de vue des ressources humaines, par des ministres délégués. Ce gouvernement à deux cercles reste basé sur le principe de collégialité, qui est au ...

  • 19.12.2001 – 11:35

    Garantie de la Constitution de St-Gall

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la ...