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Office fédéral de la justice

La place financière suisse ne doit pas servir au financement d'opérations terroristes

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement la ratification de deux
conventions de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme
Il faut empêcher que les terroristes prennent la
Suisse pour une station de transit ou une base logistique. Tel est
l'objectif que poursuit le Conseil fédéral en proposant au Parlement
la ratification de deux conventions de l'ONU réprimant, l'une, le
financement du terrorisme et l'autre, les attentats terroristes à
l'explosif, ainsi que l'adoption de nouvelles normes pénales.
Mercredi, le Gouvernement a approuvé le message y relatif.
Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11
septembre 2001, la coopération internationale en matière de
prévention et de lutte contre le terrorisme a nettement gagné en
importance. Le dispositif normatif adopté dans ce domaine au niveau
international est constitué, notamment, de douze conventions et
protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. La Suisse a
déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments. L'adhésion
aux deux derniers - la Convention pour la répression du financement
du terrorisme et la Convention pour la répression des attentats
terroristes à l'explosif - vise, dans l'esprit du Conseil fédéral, à
garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant pour les
terroristes et pour ceux qui soutiennent leurs actions.
Prévenir et combattre les attentats terroristes
La Convention pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif oblige les Etats parties à sanctionner les personnes à
l'origine de tels attentats ainsi que leurs complices, que ces actes
aient été commis au moyen d'explosifs ou d'autres engins meurtriers
(p.ex., produits chimiques toxiques ou agents biologiques
pathogènes). Elle règle, en outre, la collaboration internationale en
matière de prévention et de répression des attentats terroristes.
Cette convention qui est compatible avec le droit suisse en vigueur,
n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays.
Priver le terrorisme de toute base financière
La Convention pour la répression du financement du terrorisme vise
à sanctionner les activités en amont des actes terroristes proprement
dits, afin de priver le terrorisme de toute base financière. La
convention prévoit des mesures tant préventives que répressives
destinées à empêcher les transactions financières, transactions qui
sont de nature à contribuer au succès d'opérations terroristes. En
ratifiant cet instrument, qu'elle a signé en juin de l'année dernière
déjà, la Suisse entend manifester sa volonté de s'opposer à ce que
l'on abuse de sa place financière pour financer des activités
terroristes.
De nouvelles normes pénales
La mise en oeuvre de la Convention pour la répression du
financement du terrorisme exige que l'on complète le code pénal. La
révision proposée s'articule autour d'une nouvelle norme pénale
d'ordre général visant à réprimer le terrorisme ainsi qu'autour d'une
disposition pénale autonome ayant pour objet le financement du
terrorisme. La norme pénale consacrée au terrorisme  permettra de
sanctionner plus lourdement que ce n'est le cas aujourd'hui les
auteurs d'attentats terroristes. Cette norme s'appliquera à la
personne qui commet un acte de violence criminelle visant à intimider
une population ou à contraindre un Etat ou une organisation
internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte
quelconque.
La définition des éléments constitutifs de l'infraction de
financement du terrorisme renvoie à celle du terrorisme. La nouvelle
norme réprimant ce financement sanctionnera donc les personnes qui,
dans le dessein d'appuyer des menées terroristes, réunissent ou
mettent à disposition des fonds. Par ailleurs, la disposition
concernant la responsabilité de l'entreprise sur laquelle les
Chambres fédérales se sont déjà mises d'accord quant au fond, dans le
cadre de la révision de la Partie générale du code pénal, sera
transposée dans la révision partielle du Code pénal dont il est
question ici et son applicabilité étendue aux actes terroristes.
Enfin, la poursuite pénale de tous les actes terroristes incombera
désormais aux autorités fédérales.

Contact:

Peter Müller, sous-directeur
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'41'33

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