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Office fédéral de la justice

Conflits de conscience dans le cadre de l'exercice de professions du secteur de la santé

Berne (ots)

Un groupe de travail recommande l'adoption de modèles de
réglementations internes permettant de parer à de tels conflits.
On ne sait pas exactement à quelle fréquence les
professionnels de la santé sont confrontés à des conflits de
conscience. On peut, toutefois, supputer que de tels conflits peuvent
survenir dans presque tous les secteurs de la médecine. C'est la
raison pour laquelle un groupe de travail institué par le Département
fédéral de justice et police (DFJP) recommande l'élaboration de
modèles de réglementations internes devant permettre de prévenir ces
conflits ou de les surmonter. Le DFJP a informé le Conseil fédéral de
la teneur du rapport établi par le groupe de travail. Le département
étudie actuellement la manière de concrétiser les recommandations
contenues dans ce rapport.
Le groupe de travail «droits du personnel médical», institué par
le DFJP au printemps dernier, avait pour mandat d'étudier la
problématique du droit du personnel médical de refuser de participer
à des interventions médicales pour des motifs d'éthique ou de
croyance et d'examiner la nécessité de prendre des mesures face à
cette problématique. Présidé par Luzius Mader, sous-directeur de
l'Office fédéral de la justice, le groupe de travail était entre
autres composé de représentants des professions de la santé, des
milieux scientifiques et universitaires enfin des autorités de la
santé publque, émanant des différentes régions de Suisse. Dans le
rapport qu'il a présenté au DFJP, le groupe de travail, se fondant
sur les analyses auxquelles il a procédé, recommande de renoncer pour
l'instant à légiférer au niveau fédéral. En revanche, il estime qu'il
est nécessaire d'agir sur le plan de l'organisation interne des
établissements de santé (hôpitaux, institutions de soins, etc.). Le
DFJP qui a informé le Conseil fédéral du contenu de ce rapport,
étudie actuellement les mesures qui permettraient de concrétiser les
recommandations du groupe de travail.
Des données très vagues...
Comme en la matière il n'existe pas de statistiques ni de
jurisprudence instructive, le groupe de travail n'a pas pu fournir,
dans son rapport, des indications sur le nombre de cas dans lesquels
des professionnels de la santé ont été confrontés, ces dernières
années, à des conflits de conscience dans l'exercice de leur
activité. De même, on ne dispose que de peu d'informations sur la
manière dont ces conflits ont été surmontés et sur les conséquences
pratiques et juridiques qui en sont résultées. On sait seulement que
de tels conflits peuvent survenir dans presque tous les secteurs de
la médecine et toutes des disciplines médicales. C'est cependant dans
les secteurs des soins intensifs et des soins palliatifs destinés aux
personnes en fin de vie (p. ex. gériatrie, médecine urgentiste,
oncologie) et dans le secteur des traitements de longue durée
(dispensés par exemple aux personnes les plus gravement handicapées)
que des conflits de conscience ont, de loin, le plus de chance de
survenir. Il énumère aussi quelques disciplines médicales qui sont
problématiques à cet égard: gynécologie (p. ex., interruption de
grossesse, procréation médicalement assistée), génétique médicale et
prélèvement d'organes à des fins de transplantation.
Il appartient aux intéressés de se donner leurs propres règles
Le groupe de travail recommande que l'on mette sur pied un projet
dans le cadre duquel on élaborera, à l'intention des établissements
de santé, un modèle dont ils pourront s'inspirer pour établir leur
réglementation interne. On examine actuellement quelle institution
pourrait se charger de lancer, de coordonner et de financer un tel
projet. La réglementation-type une fois achevée, les établissements
ou les organisations qui en ont la charge pourront, sur cette base,
élaborer et édicter leurs propres normes, taillées sur mesure, des
normes qui permettent, dans toute la mesure du possible, de prévenir
et de surmonter les conflits de conscience
Pas de nécessité de légiférer
Le groupe de travail estime que, pour l'instant, il n'est pas
nécessaire que la Confédération légifère. Les personnes qui, dans le
cadre de l'exercice d'une profession du secteur de la santé, sont
contractuellement ou légalement tenues de procéder à certains actes,
peuvent, au cas où elles seraient confrontées à un conflit de
conscience, refuser de s'exécuter en se prévalant de la liberté de
conscience et de croyance garantie par la Constitution. Enfin, en
droit privé, la protection de la personnalité - y compris  la liberté
de conscience et de croyance - est assurée par les dispositions
pertinentes du Code civil et du Code des obligations.

Kontakt:

Luzius Mader
sous-directeur de l'Office fédéral de la justice
tél. +41/31/322'41'02

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