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Office fédéral de la justice

Garantie de la Constitution de St-Gall

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder
la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall.
Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le
corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale
totalement révisée qui lui était soumise.
Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne.
Elle se caractérise par la souplesse de sa structure qui, à l'avenir,
doit permettre d'assumer de nouvelles tâches ou d'attribuer de
nouvelles compétences aux autorités sans qu'il soit forcément
nécessaire de procéder à une réforme constitutionnelle. De surcroît,
la nouvelle Constitution contient quelques innovations parmi
lesquelles il convient de citer des modifications dans l'organisation
des communes, une nouvelle procédure d'octroi du droit de cité
communal et cantonal ainsi que le renforcement de l'autonomie des
communautés religieuses de droit public.

Contact:

Lisbeth Sidler
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'43'92

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