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economiesuisse - TVA: l'économie favorable à une réforme conséquente
Position d'economiesuisse sur le projet de réforme du Conseil fédéral

      Zurich (ots) - Il y a des années que l'économie réclame une
simplification drastique de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aujourd'hui, la nécessité d'une telle réforme se fait impérieuse.
Dans le cadre de la procédure de consultation, economiesuisse
revendique un allégement sensible pour les entreprises. Elle demande
une TVA simple, transparente et un taux unique bas.

    De ce vigoureux effort de simplification, l'économie attend des allégements administratifs et des gains d'efficience profitant également aux collaborateurs, aux clients et aux ménages privés. « Une bonne réforme de la TVA, assurée à la fois par diverses mesures techniques et l'introduction d'un taux unique bas, profitera à l'ensemble de l'économie », a déclaré ce jour Pascal Gentinetta, membre de la direction d'economiesuisse, lors de la conférence de presse de l'association faîtière portant sur ce projet.

    « Une réforme conséquente impliquant un taux unique bas et moins d'exceptions fiscales serait globalement avantageuse pout tout le monde », a souligné M. Frank Marty, chef de projet chez economiesuisse. Un tel taux assurerait non seulement une progression à long terme des revenus des ménages privés, mais aussi plus de transparence et l'élimination des distorsions au niveau de la consommation. Il est légitime que la réforme soulage les entreprises, car la charge de plusieurs milliards de francs qui leur est infligée par cette taxe sur la consommation n'est pas acceptable.

    L'expert en TVA Philip Robinson, directeur du conseil fiscal chez Ernst&Young, a mis en évidence les progrès techniques apportés par le projet. Des améliorations supplémentaires demeurent toutefois nécessaires, en particulier du point de vue de la simplification et de la sécurité juridique. Parmi les aspects les plus importants du projet, il a cité l'élimination du formalisme en matière de pièces justificatives, l'entrée en force des contrôles fiscaux pour l'ensemble d'une période déterminée, et le renoncement à la criminalisation généralisée des assujettis par le biais du droit pénal. En outre, la déduction de l'impôt préalable devrait être associée uniquement à l'activité économique. Cette nouvelle règle est capitale si l'on souhaite que la TVA fonctionne correctement.

    M. Daniel Lehmann, directeur de la Société suisse des entrepreneurs, a insisté, du point de vue d'une branche concernée, pour que les simplifications projetées soient impérativement mises en œuvre. Les problèmes de délimitation et les distorsions de concurrence doivent être totalement éliminés, a ajouté l'intervenant, qui a illustré son propos par divers exemples tirés du secteur de la construction. A l'appui d'une réforme qu'il souhaite la plus efficace possible, il apporte son soutien au module "loi fiscale" et au taux unique, justifiant aussi ce choix par le fait que la TVA est clairement inadéquate en tant qu'instrument de politique sociale.

Pour toutes questions: Frank Marty, tél. : 044 421 35 84, frank.marty@economiesuisse.ch



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