Commission de la concurrence (Comco)

La Comco ouvre une enquête concernant les taxes de recyclage

    Berne (ots) - La Swico et la Sens ont convenu d'organiser conjointement l'élimination d'appareils électriques et électroniques. Le concept de cette organisation prévoit la reprise garantie et l'élimination d'appareils usagés sur tout le territoire national. Ce concept est financé au moyen d'une taxe de recyclage anticipée, que le consommateur paie lors de l'achat d'un nouvel appareil. En contrepartie, le consommateur a le droit de rendre son appareil usagé sans frais.

    Les fabricants, importateurs et commerçants (par exemple Coop, Migros, etc.) qui font éliminer leurs déchets par la Swico sont signataires de la convention Swico. Celle-ci prévoit que la taxe de recyclage est à prélever comme montant fixe, pour chaque nouvel appareil. Les montants exacts sont fixés dans une tabelle officielle de la Swico. En outre, les taxes de recyclage sont obligatoires quant à leur quotité pour tous les membres et sont répercutées sur le consommateur par le commerçant. La convention EasyRec de la Sens contient des dispositions semblables. Les fabricants, importateurs et commerçants conviennent donc de la hauteur des prix d'élimination. La Comco part de l'idée qu'il pourrait en l'occurrence s'agir d'accords illicites sur les prix et a pour cette raison ouvert une enquête le 16 mai 2002. La Comco ne remet par contre pas en question la convention qui prévoit le prélèvement anticipé de la taxe, c'est à dire lors de l'achat de l'appareil neuf, car il permet d'atteindre un haut taux de retour.

    D'autre part, la Swico et la Sens ont convenu que la Swico reprendrait nouvellement, outre l'organisation de l'élimination de tous les appareils des domaines de l'informatique, de l'électronique de bureau, des télécommunications et de l'industrie graphique, également celle des appareils électroniques de loisir. La Sens organise quant à elle l'élimination des gros et petits appareils de ménage, des appareils de traitement de l'air, des outils électriques, du matériel d'installation et des appareils électriques de jardin. Il apparaît ainsi que la Swico et la Sens se sont partagées le marché de l'organisation du ramassage et de l'élimination des déchets électriques. L'enquête doit donc aussi démontrer si cette répartition du marché est également un accord illicite en matière de concurrence.

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