Administration fédérale des finances

Projet de budget et de plan financier de la Confédération et nécessité d'intervenir

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime que le frein à l'endettement constitue le moyen le plus approprié pour maintenir l'objectif de l'équilibre budgétaire à moyen terme. C'est ce qu'il écrit dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une interpellation du Groupe UDC. Celui-ci avait demandé, suite au ralentissement de la conjoncture mondiale, qu'elles étaient les mesures que le Conseil fédéral comptait prendre pour veiller au maintien de l'objectif budgétaire.

    En injectant une somme considérable pour le maintien des activités de notre compagnie nationale aérienne jusqu'au printemps, le Conseil fédéral a pris une mesure exceptionnelle. Son but est de maintenir l'attrait de notre site économique et de combattre le chômage. Le Conseil fédéral ne considère pas que d'autres mesures doivent être prises pour soutenir la conjoncture. Il veillera au contraire à ne pas pratiquer une politique de dépenses pro cyclique, en laissant intervenir les stabilisateurs économiques.

    L'interpellation demande au gouvernement de détailler le plan d'économies qui accompagnerait la mise en place du frein à l'endettement. Il faut attendre la décision du peuple sur le frein à l'endettement de ce week end. Lorsque le concept du frein à l'endettement aura été accepté, le Conseil fédéral  procédera à un examen complet de la situation financière et conjoncturelle. Selon les résultats de celui-ci, le Conseil fédéral décidera de la mise en oeuvre du frein et des mesures nécessaires à prendre. Le budget 2002 adopté par le Conseil fédéral ne satisfait pas encore complètement aux exigences du frein à l‘endettement, mais il constitue déjà un pas important dans cette direction.

    L'interpellation s'interroge aussi sur l'existence d'un plan financier jusqu'en 2010. Le Conseil fédéral a préparé un plan financier pour les trois années ultérieures au projet de budget 2002, soit jusqu'en 2005. Il n'existe pas de plan financier détaillé jusqu'en 2010 et il ne serait pas opportun de le faire, au regard des incertitudes toujours plus nombreuses. Néanmoins les lignes directrices des finances fédérales déterminent les grandes lignes de la politique budgétaire. Dans celles-ci, il est inscrit que les finances fédérales doivent être équilibrées à moyen terme. De plus, le frein à l'endettement liera les dépenses aux catégories de recettes perçues indépendamment de la conjoncture. Ainsi, le Conseil fédéral disposera d‘une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des grands défis futurs.

    L'interpellation demande aussi au gouvernement quels sont les moyens qu'il prévoit pour répondre à la demande d'abaisser la quote-part fiscale à 10%. La quote-part fiscale de la Suisse est parmi les plus basses des pays de l'OCDE. Le Conseil fédéral a pour objectif de l'abaisser à long terme. Il considère toutefois qu'il ne serait pas opportun à ce jour de retenir un objectif de quote-part fiscale sous forme d'un taux fixe en pourcentage du PIB. Il faut en effet tenir compte de la situation budgétaire et de la phase conjoncturelle dans laquelle nous nous trouvons. Pour ramener la quote-part fiscale à 10% en 2005, les recettes et  les dépenses devraient être réduites de plusieurs milliards par année. Des réductions de dépenses de cet ordre de grandeur sont toutefois irréalistes: elles ne pourraient être effectuées sans qu'il faille remettre en question des tâches incontestées de la Confédération. Elles auraient également des répercussions négatives sur la croissance et l'emploi.

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