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Administration fédérale des finances

Pas de modification du système actuel de péréquation financière

Berne (ots)

Il n'y a pas lieu de modifier le système actuel de
péréquation financière d'ici l'introduction de la réforme projetée du
système.  C'est ce qui ressort des réponses que le Conseil fédéral a
données aujourd'hui à une motion du conseiller national Jean
Spielmann (PST/GE), qui demandait d'axer davantage la péréquation
financière sur l'indice de la charge fiscale, et à une interpellation
du conseiller aux Etats Hans Hess (R/OW), qui s'inquiètait des
répercussions négatives, pour les cantons à faible capacité
financière, que les allégements fiscaux proposés par le Conseil
fédéral pour l'impôt fédéral direct (IFD) pourraient avoir sur la
péréquation financière.
La charge fiscale joue déjà un rôle prépondérant dans le barème
actuel d‘évaluation de la capacité financière des cantons. Elle
intervient en tant  que critère particulier et en pondération du
critère force fiscale. L'indice de la charge fiscale n'est pas
nécessairement représentatif des prélèvements obligatoires dans un
canton.  Il n'est pas exclu non plus qu'une charge fiscale élevée
soit le reflet de prestations publiques plus généreuses et plus
étendues que dans d'autres cantons. Axer le système de péréquation
financière fédérale encore plus fortement sur l'indice de la charge
fiscale pourrait conduire les cantons à poursuivre une politique
budgétaire moins parcimonieuse ou à les inciter à moduler leur
fiscalité d'après les avantages retirés de la péréquation financière.
Ces considérations ont amené, (motion Spielmann), à renoncer à
prendre en compte la charge fiscale dans le barème d'évaluation du
potentiel de ressources prévu par la réforme de la péréquation
financière fédérale. De plus, le Conseil fédéral partage l'avis de la
Conférence des Directeurs cantonaux des finances suivant lequel le
système actuel de péréquation financière  ne doit plus être l'objet
de modifications d'importance d'ici l'introduction du nouveau système
proposé.
Quant aux répercussions que les allégements fiscaux proposés
prévus pour l'impôt fédéral direct (IFD) pourraient avoir
(interpellation Hess), pour les cantons à faible capacité financière,
sur la péréquation financière,  le Conseil fédéral relève que si les
cantons à faible capacité financière seraient,  proportionnellement,
plus touchés que les autres cantons en cas de réduction de la
quote-part des cantons à l'IFD,  cet effet négatif ne serait que
virtuel parce que la quote-part des cantons serait plus élevée
qu'actuellement au moment de l'introduction des allégements fiscaux
proposés.
De plus, il serait difficile de trouver l'accord de tous les
cantons à l'accroissement de la quote-part réservée à la péréquation
financière, d'autant plus qu'une prochaine modification de
l'ordonnance modulant la répartition de la quote-part des cantons à
l'IFD va introduire une réglementation transitoire de deux ans
destinée à réduire les effets négatifs pour les cantons à faible
capacité financière découlant du passage du canton de Berne parmi ce
groupe de cantons.
En outre, la capacité financière des cantons faibles a été prise
en compte de manière accentuée, au cours des dernières années, dans
la clé de répartition des contributions de la Confédération aux
cantons en faveur de l'abaissement des primes de l'assurance maladie
et dans celle de la quote-part des cantons à la redevance sur le
trafic des poids lourds. De surcroît, l'augmentation d'un milliard du
bénéfice distribué par la BNS à partir de 2003 sera particulièrement
à l'avantage des cantons moins favorisés financièrement.

Contact:

Pierre Chardonnens
Administration fédérale des finances
Tél. +41/(0)31/322'60'22

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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