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OUI de la loi sur l'asile

Berne (ots)

Oui, mais... de la CFR à la révision partielle de la loi
sur l'asile
La Commission fédérale pour les questions des
réfugiés (CFR) estime que les modifications envisagées dans le cadre
de la révision partielle de la loi sur l'asile sont un pas dans la
bonne direction. Le nouveau modèle de financement de la politique
sociale dans le domaine de l'asile est particulièrement bien
accueilli. L'idée d'octroyer, après un certain temps, une
autorisation de séjour aux personnes admises provisoirement ainsi
qu'à celles qui se trouvent dans une situation de détresse
personnelle grave suscite, elle aussi, une réaction positive. La
commission émet cependant des réserves à l'égard de la proposition de
réglementation relative aux Etats tiers.
Dans le cadre de la consultation en cours, la CFR a arrêté sa
position à l'égard de la révision partielle de la loi sur l'asile.
Elle salue les efforts d'innovation consentis par la Confédération
dans la recherche de solutions adéquates aux problèmes qui se posent
dans le domaine de l'asile. Ainsi considère-t-elle la réorientation
du régime des subventions versées aux cantons au moyen d'un système
de mesures d'incitation comme une tentative intéressante de réaliser
des économies, sans pour autant répercuter des coûts sur les cantons.
Mais, pour la CFR, ce n'est qu'à l'usage que le modèle proposé
montrera s'il est réellement susceptible de conduire aux résultats
escomptés.
La CFR se rallie en outre à l'idée de reconnaître aux personnes
admises provisoirement ainsi qu'à celles qui se trouvent dans une
situation de détresse personnelle grave le droit d'obtenir une
autorisation de séjour sous certaines conditions.
La CFR se montre plus critique à l'égard des modifications prévues
dans le secteur de la procédure. Elle reconnaît certes, à l'instar
des autorités fédérales, que l'actuelle réglementation relative aux
Etats tiers doit faire l'objet d'un réexamen. Mais la commission
estime que la proposition présentée par les autorités fédérales
s'avère problématique sous l'angle de la politique d'asile. En vertu
de la nouvelle réglementation envisagée, les requérants d'asile qui
décrivent leur itinéraire risqueraient d'être refoulés dans l'Etat
tiers qualifié de sûr, sans égard à l'exposé de leurs motifs. La
commission préconise d'inscrire dans la loi une série de dérogations
au principe de l'Etat tiers. Ainsi, par exemple, la demande d'un
requérant ayant précédemment séjourné dans un Etat tiers qualifié de
sûr devra-t-elle être tout de même examinée si la personne concernée
peut se prévaloir d'une relation plus étroite avec la Suisse qu'avec
l'Etat tiers en question, notamment en raison de la présence de
proches parents dans notre pays.
La commission s'est également penchée sur les autres propositions
de modification (analyse d'ADN aux fins de regroupement familial,
moment de la prise de contact avec le pays d'origine ou de
provenance, analyse scientifique pour déterminer l'âge, par ex.).
Elle recommande de n'entrer en matière sur ces modifications que dans
la mesure où celles-ci revêtent une importance capitale pour la
procédure d'asile. Il faut éviter que la révision partielle ne se
transforme en révision totale, alors que l'actuelle loi sur l'asile
n'est en vigueur que depuis deux ans.

Contact:

Rolf Götschmann, secrétaire de la CFR, tél. +41 31 325 93 22

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