Administration fédérale des finances

Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3 milliard de déficit

Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des résultats définitifs du compte financier 2001. Ce dernier se solde par un déficit de 1,3 milliard, alors que le budget prévoyait un excédent de recettes de 18 millions (sans le produit de la vente des licences UMTS). Ce retour dans les chiffres rouges a trois raisons principales: Premièrement, les recettes de l'impôt anticipé ont très fortement chuté (2,3 mrd au-dessous du budget), ensuite les engagements pris en faveur de Swissair et de la nouvelle compagnie d'aviation ont entraîné des dépenses supplémentaires de plus d'un milliard et, troisièmement, il a fallu verser 300 millions de plus que prévu à Expo.02. L'objectif budgétaire 2001 figurant dans la constitution n'a juste pas été atteint l'an passé. Les finances fédérales se présentent sous un jour défavorable au début de cette année. Le compte d'État se solde non pas comme prévu par un excédent de recettes de 18 millions mais par un déficit de 1,3 milliard (sans prendre en considération le produit de la vente des licences UMTS de 205 mio). Eu égard à la situation conjoncturelle, le compte aurait dû boucler avec un solde positif l'an passé. Outre les crédits alloués à la navigation aérienne et l'aide accordée à Expo.02, le déficit s'explique par une diminution des recettes, notamment du produit de l'impôt anticipé. Le produit des droits de timbre et de l'impôt sur les huiles minérales a aussi été moins élevé que prévu. En revanche, l'impôt fédéral direct, la TVA ainsi que la redevance sur le trafic des poids lourds ont rapporté nettement plus que prévu à la caisse fédérale. Grâce à la bonne conjoncture, l'assurance-chômage et la garantie contre les risques à l'exportation ont remboursé leurs prêts plus rapidement que prévu. De plus, à côté des dividendes ordinaires, Swisscom a distribué des fonds supplémentaires sous forme de réductions de la valeur nominale. Objectif budgétaire manqué de peu - déficit structurel trop important Comme les critères du frein à l'endettement ne s'appliquent ni à l'élaboration du budget de l'an passé ni à l'évaluation du compte 2001, les résultats doivent être appréciés en se fondant sur l'objectif budgétaire 2001 figurant dans la constitution. Ce dernier limite le déficit maximum autorisé à 2 % des recettes; cet objectif a été manqué pour 120 millions l'an passé. Selon les critères de Maastricht, le déficit s'élèverait à 1,7 milliard car il faudrait alors également prendre en considération le solde du fonds pour les grands projets ferroviaires. Le déficit enregistré ainsi que la situation initiale défavorable de l'actuel plan financier qui prévoit de nouveaux excédents de dépenses en 2003 et en 2004 confirment que les finances fédérales présentent une surcharge de nature structurelle. Il est donc nécessaire d'agir en prévision de l'introduction du frein à l'endettement fixée à 2003. Le Conseil fédéral adoptera le programme de mise en œuvre du frein à l'endettement au cours d'une de ses prochaines séances puis donnera les informations nécessaires à ce sujet. TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3 milliard de déficit») Évolution des recettes Globalement, les écarts avec les données du budget sont insignifiants pour ce qui concerne les recettes totales; en revanche, les écarts sont parfois importants pour certaines recettes. Pour ce qui est des recettes fiscales, non seulement l'impôt anticipé a produit des recettes nettement plus basses (-2300 mio), mais l'impôt sur les huiles minérales (-290), les droits de timbre (-200), les droits de douane à l'importation (-100) et les taxes d'incitation pour la protection de l'environnement (-70 mio) ont également rapporté moins que ce prévoyait le budget. L'impôt fédéral direct (+670), la taxe sur la valeur ajoutée (+430) et la taxe poids lourds (+120 mio) sont supérieurs aux montants budgétisés. Pour ce qui est des recettes non fiscales, les causes de leur augmentation sont essentiellement les remboursements de prêts plus élevés de l'assurance-chômage (+550 mio) et de la garantie des risques à l'exportation (+73 mio), le remboursement des crédits de transition pour la Yougoslavie et le Tadjikistan (+432 mio), le remboursement de valeur nominale de Swisscom (+385 mio), l'amélioration du revenu des biens (+90 mio) et le bénéfice plus élevé de la Régie fédérale des alcools (+38 mio). Le tableau suivant présente l'évolution des principales recettes: TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3 milliard de déficit») La chute des recettes de l'impôt anticipé est due essentiellement aux dividendes sur actions. Outre l'introduction de la procédure de déclaration dont le budget ne tenait pas encore compte, il faut citer parmi les causes de cette chute les rachats d'actions et les diminutions de valeur nominale (cf. encadré). Le recul des recettes provenant des droits de timbre reflète l'évolution des chiffres d'affaires à la bourse et la diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales est principalement le fait de la diminution des personnes étrangères qui viennent faire le plein d'essence dans le canton du Tessin. Les recettes supplémentaires pour l'impôt fédéral direct sont la conséquence de l'augmentation des revenus et des bénéfices des personnes physiques et morales; pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, les bonnes dispositions des consommateurs, principalement pendant le premier semestre, se sont traduites par des recettes supplémentaires. Les crédits de transition (Yougoslavie, Tadjikistan) remboursés doivent être considérés comme des recettes supplémentaires improprement dites auxquels correspondent des prêts d'un même montant du côté des dépenses. Produit de l'impôt anticipé toujours difficile à prévoir Les écarts sont importants en ce qui concerne le produit de l'impôt anticipé. Et en l'occurrence, ce sont essentiellement les dividendes d'actions qui ont occasionné des problèmes non résolus et ont entraîné une véritable chute des recettes. La cause principale de cette chute est la procédure de déclaration nouvellement introduite pour les dividendes en espèces versés au sein d'un groupe suisse, dont il n'a plus été possible de tenir compte dans le budget 2001 pour des raisons de calendrier. Au total, près de 5000 demandes ont été présentées pour un montant global de 8,5 milliards d'impôt anticipé. En prenant en considération le recours au remboursement par acomptes (75 %) ainsi que les apurements du bilan réalisés au sein des groupes, qui n'auraient pas été effectués, ou en partie seulement, si la procédure de déclaration n'avait pas été introduite, il en résulte une perte de recettes unique de 1,5 milliard de francs. En outre, l'évolution de la bourse au cours de l'année passée a fait qu'un partie des rachats d'actions qui avaient été annoncés ont été suspendus, ce qui a encore entraîné de nouvelles pertes de recettes de l'ordre de 0,3 milliard. Enfin, les conséquences de la baisse de la valeur nominale, qui revient concrètement à substituer des dividendes soumis à l'impôt anticipé par des baisses de la valeur nominale exonérées de ce même impôt, ont entraîné un manque à gagner de près de 0,4 milliard. Les dépenses sont plus élevées que prévu Les dépenses ont été de 1,3 milliard ou 2,7 % supérieures au montant budgété. Cette augmentation est essentiellement le fait du trafic (navigation aérienne, transports publics), des relations avec l'étranger (crédits de transition pour la Yougoslavie, le Tadjikistan), de la défense nationale (acquisition de matériel) et de la promotion de la culture (Expo.02). Les dépenses ont par contre diminué par rapport au budget dans le domaine des finances (intérêts passifs) et de la prévoyance sociale (aide aux réfugiés en Suisse, assurance-vieillesse et assurance-invalidité). Par rapport à l'année précédente, les dépenses se sont accrues de 3,1 milliards, soit de 6,5 %. Cette hausse est imputable en premier lieu au trafic (navigation aérienne, Alp-Transit), à la prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-maladie), à la promotion de la culture (Expo.02), aux relations avec l'étranger (crédits de transition pour la Yougoslavie, le Tadjikistan), ainsi qu'à justice et police (ProjEff). Les détails des variations par rapport au budget (B) 2001 et au compte financier (C) 2000 sont présentés dans le tableau ci-dessous: TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3 milliard de déficit») Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en détail dans son message concernant le compte d'État 2001, dont la publication est prévue pour la seconde moitié du mois d'avril 2002. ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Peter Saurer Adm. fédérale des finances Tél. +41/31/322'60'09 Andreas Pfammatter Adm. fédérale des finances Tel. +41/31/322'60'54 Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31'323'38'52 E-Mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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