Preisüberwachung PUE

PUE: Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix

Berne (ots) - L'an dernier, les infrastructures et la santé ont à nouveau constitué les principaux domaines d'activité du Surveillant des prix. A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, le Surveillant des prix est plus particulièrement revenu sur le cas des taxes de téléréseau de Cablecom, le marché de l'électricité après le non à la LME, les prix des médicaments, le TarMed ainsi que, de manière générale, sur la Suisse en tant qu'île aux prix élevés. Un règlement amiable a pu être conclu avec Cablecom sàrl peu avant la promulgation d'une décision formelle. L'analyse du Surveillant des prix a montré qu'un prix mensuel unique de Fr. 22.- ne se justifie pas. Suite à l'accord trouvé, Cablecom a certes pu introduire un prix uniforme, mais celui-ci a dû être abaissé à Fr. 19.50 (taxe de droits d'auteur, taxe OFCOM et TVA non comprises) au premier janvier 2003. Suite au non du souverain à la loi sur le marché de l'électricité (LME), les entreprises d'électricité conserveront, pour un certain temps encore, leurs monopoles de distribution locaux et régionaux. Dans cette situation, il appartient au Surveillant des prix de défendre les clients "captifs", spécialement les PME, de prix de monopole abusifs. Les discussions relatives aux projets de loi et d'ordonnance ont montré que d'importantes rentes de monopole sont réalisées. De plus, les entreprises d'électricité disposent de réserves et de provisions créées dans la perspective de la libéralisation du marché. Des baisses de prix sont donc possibles. Pour cette raison, la Surveillance des prix a engagé l'analyse systématique de cas concrets. Si des inefficacités ou l'existence de rentes de monopole devaient être constatées, la Surveillance des prix interviendra et exigera des baisses de prix. En ce qui concerne les prix des médicaments, la très forte diminution des rabais accordés aux hôpitaux a créé quelques remous. L'industrie pharmaceutique avait trouvé dans la disposition d'anticorruption de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques matière à diminuer drastiquement les rabais accordés aux hôpitaux. Le Surveillant des prix a rapidement déclaré que les ristournes accordées à certains clients reflètent en général un comportement économique et concurrentiel et ne peuvent pas obligatoirement être assimilées à une tentative de corruption. Maintenant que le Conseil fédéral, l'OFAS et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires se sont également exprimés dans ce sens, les hôpitaux et les pharmacies d'hôpitaux devraient à nouveau être en mesure de négocier les rabais usuels dans le commerce et dans la branche et d'annuler ainsi la hausse de prix. De nouvelles études effectuées dans le cadre du groupe de travail interdépartemental "importations parallèles" mis en place par le Conseil fédéral ont par ailleurs confirmé les constatations passées du Surveillant des prix: Les prix des médicaments sont toujours très élevés en comparaison internationale et la nécessité d'agir demeure. Dans le domaine des tarifs des médecins, l'introduction prévue du nouveau tarif uniforme des prestations médicales TarMed a été, l'an dernier, au centre des intérêts. Ses recommandations de 1999 ayant été en grande partie reprises dans la nouvelle structure tarifaire - ce qui a permis d'éviter une hausse annuelle des coûts de l'ordre d'un milliard de francs - la Surveillance des prix ne s'est pas opposée à l'approbation de cette structure uniforme. Le TarMed de- vrait entrer en vigueur, dans le domaine de l'assurance-maladie, au début 2004. Cette année, la Surveillance des prix prendra position sur les valeurs du point cantonales. Il s'agit au minimum d'assurer que le changement de système n'aboutisse pas à des coûts encore plus élevés. Finalement, le Surveillant des prix s'est exprimé sur la "Suisse en tant qu'île aux prix élevés". Tant que le haut niveau des prix découle d'un manque de concurrence, une révision de la loi sur les cartels actuellement en vigueur et une pratique plus tranchante de la Commission de la concurrence peuvent contribuer à la diminution des différences de prix constatées. Si la concurrence ne peut être instaurée, par exemple en cas de monopole naturel ou lorsqu'en raison d'intérêts publics supérieurs elle n'est pas souhaitée, une régulation sévère des prix est indispensable. Il est donc nécessaire que les autorités politiques compétentes et les régulateurs particuliers à certaines branches puissent assumer leur tâche de manière conséquente. Il est cependant fréquent que, dans les cas concrets, des intérêts (particuliers) prennent le dessus sur les intérêts de l'économie publique à des prix bas. Berne, le 21 février 2003 Werner Marti, Surveillant des prix

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