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PUE: Conférence de presse annuelle du Surveillant des prix

Berne (ots)

L'an dernier, les infrastructures et la santé ont à
nouveau constitué les principaux domaines d'activité du Surveillant 
des prix. A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, le 
Surveillant des prix est plus particulièrement revenu sur le cas des 
taxes de téléréseau de Cablecom, le marché de l'électricité après le 
non à la LME, les prix des médicaments, le TarMed ainsi que, de 
manière générale, sur la Suisse en tant qu'île aux prix élevés.
Un règlement amiable a pu être conclu avec Cablecom sàrl peu avant 
la promulgation d'une décision formelle. L'analyse du Surveillant 
des prix a montré qu'un prix mensuel unique de Fr. 22.- ne se 
justifie pas. Suite à l'accord trouvé, Cablecom a certes pu 
introduire un prix uniforme, mais celui-ci a dû être abaissé à Fr. 
19.50 (taxe de droits d'auteur, taxe OFCOM et TVA non comprises) au 
premier janvier 2003.
Suite au non du souverain à la loi sur le marché de l'électricité 
(LME), les entreprises d'électricité conserveront, pour un certain 
temps encore, leurs monopoles de distribution locaux et régionaux. 
Dans cette situation, il appartient au Surveillant des prix de 
défendre les clients "captifs", spécialement les PME, de prix de 
monopole abusifs. Les discussions relatives aux projets de loi et 
d'ordonnance ont montré que d'importantes rentes de monopole sont 
réalisées. De plus, les entreprises d'électricité disposent de 
réserves et de provisions créées dans la perspective de la 
libéralisation du marché. Des baisses de prix sont donc possibles. 
Pour cette raison, la Surveillance des prix a engagé l'analyse 
systématique de cas concrets. Si des inefficacités ou l'existence de 
rentes de monopole devaient être constatées, la Surveillance des 
prix interviendra et exigera des baisses de prix.
En ce qui concerne les prix des médicaments, la très forte 
diminution des rabais accordés aux hôpitaux a créé quelques remous. 
L'industrie pharmaceutique avait trouvé dans la disposition 
d'anticorruption de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques 
matière à diminuer drastiquement les rabais accordés aux hôpitaux. 
Le Surveillant des prix a rapidement déclaré que les ristournes 
accordées à certains clients reflètent en général un comportement 
économique et concurrentiel et ne peuvent pas obligatoirement être 
assimilées à une tentative de corruption. Maintenant que le Conseil 
fédéral, l'OFAS et la Conférence des directeurs cantonaux des 
affaires sanitaires se sont également exprimés dans ce sens, les 
hôpitaux et les pharmacies d'hôpitaux devraient à nouveau être en 
mesure de négocier les rabais usuels dans le commerce et dans la 
branche et d'annuler ainsi la hausse de prix.
De nouvelles études effectuées dans le cadre du groupe de travail 
interdépartemental "importations parallèles" mis en place par le 
Conseil fédéral ont par ailleurs confirmé les constatations passées 
du Surveillant des prix: Les prix des médicaments sont toujours très 
élevés en comparaison internationale et la nécessité d'agir demeure.
Dans le domaine des tarifs des médecins, l'introduction prévue du 
nouveau tarif uniforme des prestations médicales TarMed a été, l'an 
dernier, au centre des intérêts. Ses recommandations de 1999 ayant 
été en grande partie reprises dans la nouvelle structure tarifaire - 
ce qui a permis d'éviter une hausse annuelle des coûts de l'ordre 
d'un milliard de francs - la Surveillance des prix ne s'est pas 
opposée à l'approbation de cette structure uniforme. Le TarMed de- 
vrait entrer en vigueur, dans le domaine de l'assurance-maladie, au 
début 2004. Cette année, la Surveillance des prix prendra position 
sur les valeurs du point cantonales. Il s'agit au minimum d'assurer 
que le changement de système n'aboutisse pas à des coûts encore plus 
élevés.
Finalement, le Surveillant des prix s'est exprimé sur la "Suisse en 
tant qu'île aux prix élevés". Tant que le haut niveau des prix 
découle d'un manque de concurrence, une révision de la loi sur les 
cartels actuellement en vigueur et une pratique plus tranchante de 
la Commission de la concurrence peuvent contribuer à la diminution 
des différences de prix constatées. Si la concurrence ne peut être 
instaurée, par exemple en cas de monopole naturel ou lorsqu'en 
raison d'intérêts publics supérieurs elle n'est pas souhaitée, une 
régulation sévère des prix est indispensable. Il est donc nécessaire 
que les autorités politiques compétentes et les régulateurs 
particuliers à certaines branches puissent assumer leur tâche de 
manière conséquente. Il est cependant fréquent que, dans les cas 
concrets, des intérêts (particuliers) prennent le dessus sur les 
intérêts de l'économie publique à des prix bas.
Berne, le 21 février 2003
Werner Marti, Surveillant des prix

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