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Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales

    Berne (ots) - En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune imposable.

    Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG). Cette recommandation visait à faciliter l'établissement de la déclaration fiscale des valeurs mobilières en permettant aux contribuables d'utiliser, pour la détermination de la fortune imposable, le relevé de dépôt établi par les banques.

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