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Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Berne (ots)

En raison du retard pris par le train de mesures
fiscales 2001, les dispositions concernant le droit de timbre de
négociation ne pourront pas être incorporées dans le droit ordinaire
au 1er janvier 2003 comme on le prévoyait. C'est pourquoi le Conseil
fédéral a adopté un message sur la prorogation jusqu'en 2005 des
mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation.
Dans son message du 28 février 2001 sur le train de mesures
fiscales 2001, le Conseil fédéral avait proposé de modifier
l'imposition de la famille et de la valeur locative d'une part et
d'incorporer dans le droit ordinaire les mesures urgentes dans le
domaine du droit de timbre de négociation d'autre part.
Le Conseil national et la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des États (CER-E) ont joint les mesures
concernant le droit de timbre d'émission à celles concernant
l'imposition de la famille. En raison des examens complémentaires
exigés par la CER-E pour l'imposition de la famille, les mesures
concernant le droit de timbre de négociation ne pourront pas être
incorporées au droit ordinaire au 1er janvier 2003, comme on le
prévoyait. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a adopté, à la demande
de la CER-E, un message sur la prorogation des mesures urgentes
jusqu'à fin 2005. Ce projet n'a pas de répercussions au niveau des
finances ou du personnel, ni pour la Confédération ni pour les
cantons.
Les mesures urgentes prises dans le domaine du droit de timbre de
négociation en mars 1999 et en décembre 2000 avaient pour but de
renforcer la compétitivité des banques et des sociétés financières
suisses au niveau international. Or, si ces mesures n'étaient pas
prorogées, la place financière suisse perdrait de sa compétitivité,
car les effets bénéfiques de ces mesures seraient perdus.

Contatto:

Conrad Stockar
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'72'02

Max Kramer
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'73'91

Département fédéral des finances DFF
Communication
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Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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