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Crédit à la consommation: taux d'intérêt maximum de 15 %

Berne (ots)

Pour le crédit à la consommation, le taux maximum
admissible sera de 15 %. C'est ce que prévoit l'ordonnance relative à
la loi sur le crédit à la consommation, que le Département fédéral de
justice et police a envoyé cette semaine en consultation.
Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), adoptée par le
Parlement le 23 mai 2001, le Conseil fédéral fixe, dans une
ordonnance, le taux d'intérêt maximum admissible. Il prend en compte
à cet effet les taux d'intérêts de la Banque nationale déterminants
pour le refinancement des crédits à la consommation. La LCC prévoit
déjà qu'en règle générale, le taux maximum ne devrait pas dépasser 15
%. Le projet d'ordonnance précise qu'il s'agit là d'un taux maximum.
L'objectif recherché est d'empêcher l'application de taux d'intérêt
excessifs. Ce taux maximum n'entravera pas l'octroi de crédits par
des prêteurs sérieux, et n'entraînera pas de renchérissement du
crédit à la consommation.
L'ordonnance règle aussi les modalités d'une communication simple
et non bureaucratique avec le «centre de renseignements sur le crédit
à la consommation», condition indispensable à l'examen de la capacité
de contracter un crédit. Les prêteurs doivent, d'une part, signaler à
ce centre tous les crédits qu'ils octroient, et peuvent, d'autre
part, consulter la banque de données du centre pour obtenir des
informations fiables sur la situation économique des consommateurs
qui s'adressent à eux. Deux annexes à l'ordonnance précisent quelles
données personnelles sont accessibles par la procédure d'appel en
ligne, énumèrent les prêteurs qui sont légitimés à utiliser cette
procédure, et fixent l'étendue de leur droit d'accès. Enfin,
l'ordonnance définit les conditions d'ordre personnel, professionnel
et économique qui sont nécessaires pour être autorisé à exercer
l'activité d'octroi de crédits et de courtage en crédit.
Une meilleure protection et une réglementation uniforme
La révision de la loi sur le crédit à la consommation et
l'ordonnance d'application devraient entrer en vigueur le 1er janvier
2003. Ces textes amélioreront la protection des consommateurs qui
prendraient un crédit de manière trop précipitée et irréfléchie. Ils
disposeront ainsi d'un délai de sept jours pour révoquer leur
acceptation d'un contrat de crédit à la consommation. D'une manière
générale, un crédit ne pourra être octroyé que si le revenu du client
permet un remboursement dans un délai de trois ans. Le prêteur qui ne
respectera pas les termes de la loi perdra les intérêts du prêt,
voire aussi, dans les cas graves, le montant du crédit qu'il aura
consenti. Par ailleurs, l'activité d'octroi de crédits et de courtage
en crédit sera soumise à autorisation. La nouvelle LCC uniformisera
la réglementation du crédit à la consommation, permettant ainsi que
dans toute la Suisse, les contrats de crédit à la consommation soient
établis sur les mêmes bases juridiques.

Contact:

Felix Schöbi
Office fédéral de la justice
tél. +41/31/322'53'57

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