Département fédéral des finances

Le groupe de travail "Étude de la place suisse"remet son rapport

    Berne (ots) - Le groupe de travail "Étude de la place suisse", constitué en août 2000 par le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur décision du chef du Département fédéral des finances (DFF), a remis son rapport intitulé "Fiscalité et compétitivité: Quelles quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin?". S’appuyant sur une comparaison internationale des prestations économiques et de la charge fiscale, le groupe de travail a défini les exigences fondamentales que doit remplir un système fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également proposé des mesures – classées selon des priorités purement techniques – pour améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le rapport, dont l’objectif imposé est de proposer des mesures efficaces et applicables dans le cadre de l’économie nationale, livre de solides bases de décision. Toutefois, le système fiscal doit également prendre en compte d’autres critères, notamment celui de l’équité fiscale et de la compatibilité avec la politique financière. Créer cet équilibre relève de décisions politiques. C’est pourquoi le DFF et l’AFC ne prennent pas position sur les différentes propositions du rapport.

    Actuellement, la concurrence fiscale internationale est de plus en plus féroce. Le Département fédéral des finances et l’Administration fédérale des contributions surveillent attentivement l’évolution de la situation au niveau national et international. Pour avoir une vue d’ensemble de l’attractivité de la Suisse en matière fiscale, un groupe de travail a été constitué par le Directeur de l’AFC à la fin du mois d’août 2000, sur demande du chef du DFF. Ce groupe de travail " Étude de la place suisse " est composé de dix personnes et compte des représentants de l’AFC, des administrations fiscales cantonales et du secrétariat d’État à l’économie (seco).

    Avis du DFF et de l’AFC

    L’orientation donnée à l’étude – viser le succès économique – permet de dégager des informations qui forment une très bonne base de discussion et de décision pour améliorer le système de la fiscalité suisse et donner ainsi toutes ses chances à la place économique suisse. Le DFF et l’AFC voudraient souligner que le point de vue de l’économie nationale adopté pour l’étude est certes important, mais qu’il n’est pas le seul qui soit déterminant. Le système fiscal doit également répondre à d’autres critères tels que l’équité fiscale (dans tous ses aspects) ou la compatibilité avec le budget. Ces aspects ont été sciemment écartés lors de l’étude. Le travail de base du groupe relevait en effet du domaine technique plus que du domaine politique. Maintenant, c’est aux institutions politiques d’étudier ce sujet dans une autre optique en essayant d’instaurer un certain équilibre entre les propositions de l’étude, les exigences de la politique de l’État et les mesures applicables dans le cadre de la politique financière. L’étude du groupe de travail contribue grandement à une meilleure appréciation du système fiscal ainsi qu’à une amélioration durable de la situation économique et de l’emploi en Suisse. Étant donné que les décisions à prendre dans ce contexte nécessitent absolument un examen politique, que ce soit pour garantir l’acceptation des décisions prises ou pour assurer leur compatibilité avec les exigences des finances fédérales (Lignes directrices des finances fédérales), le DFF et l’AFC ne veulent pas prendre position sur les mesures concrètes et les priorités exposées dans le rapport du groupe de travail. Toutefois, ils seront vraisemblablement amenés à réexaminer les questions traitées dans ce rapport et les solutions intéressantes qu’il préconise dans le cadre des décisions qui seront prises ultérieurement et des différents projets de réforme de la politique financière et de la politique fiscale en cours.

    Le groupe de travail a reçu pour mandat d’étudier la compétitivité de la fiscalité suisse au niveau international en prenant comme critère d’évaluation la réussite économique et en se fondant notamment sur la croissance et sur l’emploi. Il devait également définir les attentes des investisseurs et les éléments prometteurs actuels de la fiscalité. Enfin, il était chargé d’évaluer les forces et les faiblesses de la fiscalité suisse. Les résultats devaient ensuite être analysés. Après quoi lLe groupe devait ensuite établir une liste des mesures fiscales à prendre en faveur d’une place économique compétitive et les classer par ordre de priorité.

    Les priorités du groupe de travail se sont tout d’abord concentrés sur les résultats économiques et sur l’évolution de certains éléments de la charge fiscale des pays européens considérés comme les concurrents principaux de la Suisse. Se fondant sur leurs observations et sur les expériences faites dans d’autres pays, les membres du groupe ont défini les conditions devant être remplies pour que le système fiscal puisse être considéré comme compétitif. Des connaissances accumulées durant ces travaux, le groupe de travail a tiré des critères d’évaluation dont il s’est servi lors des discussions sur la nécessité économique d’éventuelles mesures fiscales. L’éventail des mesures possibles s’étend ainsi à des thèmes aussi variés que la double charge économique grevant les bénéfices distribués, à la charge administrative supportée par le contribuable en passant par l’impôt sur les successions ou les problèmes fiscaux concernant les prix de transfert internationaux.

    A la fin de ses travaux, le groupe a établi une liste des priorités fiscales par rapport à la place suisse en y incluant 27 mesures réparties dans 5 catégories de priorité.

    Propositions du groupe de travail

    La catégorie dont la priorité est la plus élevée comprend les mesures nécessaires à l’amélioration de la compétitivité du système fiscal suisse. Pour le groupe de travail, cette catégorie est composée :

    * D’un train de mesures "Imposition des sociétés / investisseurs" comprenant les éléments suivants :

    -l’imposition des participations des personnes physiques selon les
      règles en vigueur pour la fortune commerciale;

    -l’imposition identique (ou et réduite) des dividendes provenant
      de participations et des bénéfices provenant de l’aliénation de  
      ces participations;

    -l’abandon des délais de blocage pour les aliénations de
      participations;

    - la suppression (ou la réduction) de l’impôt cantonal sur le
        capital des personnes morales;

    - la suppression ou l’atténuation de l’impôt cantonal sur la
        fortune des personnes physiques grevant les participations,

et des mesures suivantes :

    * La suppression du droit de timbre d’émission sur les droits de participations et sur les obligations, l’exonération des remboursements de capital propre (réserves d’agios), la reconnaissance des réserves R+D pour le développement de la société et pour les mandats de recherche donnés à des tiers, la limitation à deux taux de TVA et une procédure simplifiée, la limitation de la charge globale des personnes physiques (référence) ainsi que l’amélioration de l’information au niveau international sur les avantages fiscaux accordés par la Suisse.

    Certaines mesures, qui pourraient certes aider à rendre le système fiscal suisse plus compétitif, mais se révèleraient moins efficaces pour l’économie nationale que les mesures de la catégorie prioritaire sont classées dans une catégorie de priorité 2. Elles comprennent:

    * Les révisions en cours du droit de timbre de négociation sur les transactions de titres, la baisse des limites de la réduction pour participations pour les personnes morales, une réglementation unifiée des indemnités dans le cadre des impôts directs et de la TVA, l’introduction du décompte annuel de TVA avec paiement par acomptes, d’autres réductions pour les expatriés ayant des revenus élevés, une appréciation globale, récente et unifiée des prix de transfert internationaux ainsi qu’une imposition juste des options de collaborateurs.

    La catégorie de priorité 3 comprend les mesures qui n’auraient qu’une influence limitée sur l’économie nationale :

    * L’extension de la procédure de déclaration (à la place de l’impôt anticipé) aux sociétés liées à des personnes, l’aménagement d’une option pour l’imposition de groupe dans le cadre des impôts directs avec compensation des pertes au sein des groupes ainsi que la fixation d’une quote-part fiscale dans la Constitution fédérale.

    La 4e catégorie est un peu spéciale puisqu’elle comprend des mesures qui devraient être ignorées. Le groupe de travail y classe, d’une part, les mesures qui n’ont aucune utilité pour l’économie nationale et ne qui pourraient porter portent pas préjudice à la place suisse, et, d’autre part, les mesures ayant une certaine utilité mais qui, pour plusieurs raisons (par ex. baisse de la compétitivité ou de la flexibilité) seraient trop désavantageuses. Le groupe de travail recommande d’ailleurs expressément de ne pas prendre les mesures suivantes :

    * L’harmonisation matérielle des impôts, la baisse du des taux de l’impôt pour étendre la les bases de calcul, l’assouplissement ou le durcissement des dispositions sur le capital propre dissimulé, une diminution des privilèges fiscaux accordés à la prévoyance, l’introduction d’un impôt à la source global pour tous les employés, la suppression de l’impôt fédéral direct ainsi que l’harmonisation formelle de l’impôt sur les successions.

    Enfin, la 5e catégorie fixée par le groupe de travail comprend les mesures qui soit sont trop favorables aux investisseurs, soit reflètent une trop grande réserve, et qui sont, par conséquent, contre-productives pour la place économique suisse. Le groupe de travail propose donc les mesures suivantes:

    *L a suppression de l’exonération totale de l’impôt fédéral direct accordé par l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (Lex Bonny), la suppression des réserves de crise ainsi qu’un report accru sur la TVA.

    Perspectives

    Le DFF et l’AFC déjà examiné le rapport du groupe de travail "Étude de la place suisse". Ils ont ainsi pu constater que le mandat donné au groupe – vérifier la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal au niveau international, analyser la contribution du système fiscal suisse à la réussite de l’économie nationale et établir un catalogue de mesures fiscales visant à rendre attrayante la place économique suisse – a bien été rempli. Le rapport donne en effet, sous une forme condensée, un aperçu assez complet des interactions entre le système fiscal et l’économie. Il permet ainsi de se faire une idée assez juste de l’importance du système fiscal du point de vue de l’économie nationale, ce qui, dans un contexte de concurrence acharnée, est plus qu’utile.

    Une des mesures considérées comme prioritaires par les experts est une réforme de l’imposition des sociétés centrée sur les investisseurs et qui a beaucoup de points communs avec le concept proposé il y a peu par la commission " Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" (ERU).

    Vous pouvez consulter le rapport "Fiscalité et compétitivité: quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin ?" en version intégrale sur le site de l'Administration fédérale des contributions à l'adresse suivante : www.estv.admin.ch

ots Originaltext: Département fédéral des finances
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Kurt Dütschler (031 322 73 77), Angelo Digeronimo (031 322 71 58),
Administration fédérale des contributions.



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