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Sécurité lors d'exportations d'OGM : le Conseil fédéral propose la ratification du Protocole de Cartagena

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la ratification du protocole de Cartagena. Cet accord adopté l'année dernière dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique est le premier instrument légal international qui traite de la sécurité environnementale et sanitaire lors d'exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La Suisse a signé ce Protocole en mai 2000 à Nairobi. Le Protocole entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 50 pays.

    Le Protocole de Cartagena vise à réduire les risques d'atteintes à la biodiversité lors des exportations d'OGM vivants. Sont concernés par le nouvel accord : les semences et les produits agroalimentaires (soja, maïs, céréales, manioc et tomates) qu'ils soient destinés à la consommation ou à la transformation.

    L'élément essentiel du protocole est la procédure d'Accord préalable donné en connaissance de cause (AIA = advanced informed agreement). Il garantit au pays récepteur l'accès à toute l'information nécessaire pour l'évaluation des risques environnementaux liés aux OGM et le droit de prendre une décision avant l'importation des OGM utilisés dans l'environnement. Ce principe est particulièrement important pour les pays en développement qui n'ont pas encore de législations nationales dans ce domaine. Pour les produits agroalimentaires, un équilibre entre les impératifs de la protection de l'environnement et les intérêts du commerce mondial a pu être trouvé en instaurant un régime particulier qui prévoit uniquement la mise à disposition de l'information par les pays producteurs.

    Le Protocole représente  une première application  sur le plan international du principe de précaution et de l'identification des OGM. Chaque pays peut faire référence au principe de précaution pour justifier les décisions prises dans le cadre de l'importation d'OGM. Le Protocole exige également une identification claire des organismes génétiquement modifiés destinés à être disséminés dans l'environnement.

    Coopération scientifique et technique nord/sud

    Outre la réglementation des exportations d'OGM, le protocole va permettre de soutenir la coopération scientifique et technique entre le nord et le sud en vue d'harmoniser les pratiques en matière d'évaluation et de gestion des biotechnologies. Il prévoit la mise sur pied d'un système international d'échanges d'informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies. Il servira également de référence pour les futurs travaux de la communauté internationale sur l'utilisation des OGM dans l'environnement.

    La ratification et la mise en œuvre du Protocole de Cartagena ne nécessiteront aucune modification sur le plan législatif. Il s'agira essentiellement d'adapter les dispositions des ordonnances d'application de la loi sur la protection de l'environnement, en particulier l'ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement. Depuis 1995, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause est appliquée volontairement en Suisse lors des exportations d'organismes vivants modifiés.

ots Originaltext: OFEFP
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol et
biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (OFEFP), mobile +41 79 415 99 62

M. François Pythoud, section Biotechnologie et flux des substances,
division Substances, sol et biotechnologie, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP),
mobile +41 79 507 52 82

Annexes:
Message du Conseil fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur
la prévention des risques biologiques relatif à la Convention sur la
diversité biologique

Protocole de Cartagena



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