Département fédéral des finances

Deux motions rejetées

Berne (ots/CP) - Le Conseil fédéral rejette la proposition de réduire de 30 % d'ici trois ans les dettes de la Confédération, estimant que les moyens préconisés par son auteur sont inappropriés et irréalistes. Telle est sa réponse à une motion du conseiller national argovien Hans Ulrich Mathys (UDC), motion qu'il propose de rejeter. Il rejette énergiquement la revendication, exprimée dans une autre motion déposée le même jour par le même auteur, de diminuer de 10 % l'impôt fédéral direct. Appuyé par quinze cosignataires, Hans Ulrich Mathys demandait dans une première motion une nouvelle diminution de 10 % de l'impôt fédéral direct d'ici à la fin de la présente législature, cette diminution devant profiter avant tout aux classes moyennes et aux petites et moyennes entreprises (PME). Dans une seconde motion (appuyée par seize cosignataires), il demandait que la dette de la Confédération soit réduite d'au moins 30 % d'ici à la fin de la période législative. Dans sa réponse à la première motion, le Conseil fédéral écrit que l'équilibre budgétaire, retrouvé notamment grâce au programme de stabilisation, ne doit pas être remis en question inconsidérément par des baisses d'impôts. Des allégements fiscaux supplémentaires, qui viendraient s'ajouter au train de mesures fiscales déjà présenté, ne peuvent être envisagés que si la marge de manœuvre nécessaire est assurée sur le plan budgétaire. Cette condition n'étant actuellement pas garantie, le Conseil fédéral rejette énergiquement la revendication d'une diminution supplémentaire de l'impôt fédéral direct. En réponse à la seconde motion, le Conseil fédéral fait valoir qu'étant donné le niveau actuel de la dette (plus de 100 milliards), une réduction annuelle de 10 milliards serait nécessaire pour répondre au vœu du motionnaire. Il y a en principe deux manières de procéder pour amortir ces dettes: soit réaliser des excédents à inscrire au compte financier, soit vendre le patrimoine financier ou des actifs immobilisés. L'ordre de grandeur indiqué par le motionnaire fait cependant que ni l'une ni l'autre de ces mesures ne peuvent être envisagées. Estimant que les moyens préconisés par le motionnaire sont inappropriés et irréalistes, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 09 Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne, Tél. +41 31 322 60 33, Fax +41 31 323 38 52, E-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

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