Tous Actualités
Suivre
Abonner Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

Responsabilité civile en matière nucléaire: relèvement de la couverture de l´assurance privée

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a relevé le montant couvert par
l´assurance responsabilité civile privée des centrales nucléaires,
qui passera de 700 millions à 1 milliard de francs au 1er janvier
2001.
La loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire
prévoit une responsabilité illimitée des exploitants d´installations
nucléaires. L´assurance responsabilité civile obligatoire couvre les
dommages nucléaires jusqu´à un montant de 1 milliard de francs, dont
700 millions sont couverts par le Pool suisse de l´assurance des
risques nucléaires. La Confédération prend en charge la différence
entre 700 millions et 1 milliard, ainsi que les risques
extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à exclure,
jusqu´à hauteur de un milliard de francs. Il s´agit en l´occurrence
des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des
faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages
différés.
Dans le courant de cette année, le pool a fait savoir aux
autorités fédérales qu´il était en mesure d´assurer, à partir du 1er
janvier 2001, un montant de 1 milliard de francs de responsabilité
civile par installation nucléaire. Le Conseil fédéral a donc fixé à
cette hauteur la nouvelle couverture de l´assurance responsabilité
civile privée, par une modification de l´ordonnance sur la
responsabilité civile en matière nucléaire. Comme auparavant, la
Confédération prend en charge l´assurance pour les risques
extraordinaires. En raison du relèvement de la couverture de
l´assurance privée, les primes versées par les exploitants au titre
de l´assurance fédérale vont baisser.

Contact:

Sandro Daïna, service juridique, Office fédéral de l´énergie, tél.
+41 31 322 56 45.

Plus de actualités: Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Plus de actualités: Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
  • 30.11.2000 – 17:11

    Marcel Zuckschwerdt nouveau sous-directeur à l´OFAC

    Berne (ots) - Le Département fédéral de l´Environnement, des Transports, de l´Energie et de la Communication (DETEC) a élu Marcel Zuckschwerdt, 43 ans, en qualité de sous-directeur de l´Office fédéral de l´aviation civile (OFAC). Il aura sous sa responsabilité les centres de compétences Affaires internationales, Environnement, Droit et Aviation, le domaine Ressources et logistique de l´OFAC ainsi que le ...

  • 29.11.2000 – 11:29

    Coup d'envoi de la politique globale de sécurité routière

    Berne (ots) - Le trafic routier ne devrait pas être à l'origine d'accidents susceptibles d'occasionner aux personnes de graves lésions corporelles. Seule une politique globale de sécurité routière permet de tendre vers cette " vision zéro ". Sur mandat du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, l'Office fédéral des routes (OFROU) élabore les bases ...