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Succès de la Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen

Berne (ots)

En vue de moderniser le système du brevet européen,
les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) se
sont réunis du 20 au 29 novembre dernier à Munich, sous présidence
suisse, pour procéder à une importante révision de la Convention sur
le brevet européen (CBE). L'Acte de révision a été approuvé à
l'unanimité.
La Conférence diplomatique des 20 Etats membres de l'OEB, présidée
par Roland Grossenbacher, actuellement président du Conseil
d'administration de l'OEB et directeur de l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle, s'est terminée aujourd'hui à Munich.
L'objectif de cette conférence était d'actualiser et de développer la
CBE, une trentaine d'années après sa conclusion, afin de garantir une
mise en œuvre rapide, efficace et transparente de la procédure devant
l'Office européen des brevets (Office). Il s'agit entre autres de
permettre à l'OEB de réagir avec souplesse aux défis futurs,
notamment dans la perspective de son élargissement prochain à 28
Etats au moins.
Au vu de la place importante qu'occupe le droit des brevets en
matière d'innovation, de croissance économique et d'emploi dans toute
l'Europe, il convient de veiller à ce que le système du brevet
européen demeure attractif, en particulier par rapport à ses cousins
américain et japonais. Ceci d'autant plus que le système
international de brevets prend toujours plus d'importance par rapport
aux demandes nationales, dont le nombre est en constante régression.
En raison de la place qu'elle occupe en matière juridique et
économique, la Suisse ne peut que saluer toute initiative nouvelle
visant à améliorer le système de protection des inventions au niveau
de l'OEB.
Un grand nombre des quelque 100 points de révision qui ont été
discutés au cours de la conférence ont trait à des aspects techniques
et procéduraux. D'autre part, d'un point de vue formel, il a été
procédé à un remaniement du texte de la Convention, qui a été allégé
et rendu plus transparent, notamment par le biais du transfert dans
le règlement d'exécution de certaines dispositions de la CBE
régissant des points de procédure. Pour ce qui est plus précisément
du droit des brevets, il a été décidé d'ancrer la protection des
applications thérapeutiques ultérieures dans la Convention (swiss
type claims), codifiant ainsi la jurisprudence des Chambres de
recours de l'Office et de la grande majorité des tribunaux nationaux.
Enfin, il a été jugé important de faire clairement apparaître que
l'OEB agit dans un contexte politique et qu'elle le reconnaît; c'est
pourquoi la CBE prévoit désormais la convocation périodique de
conférences ministérielles.
Il était prévu de supprimer les programmes d'ordinateurs de la
liste d'objets et d'activités ne répondant pas à la définition
d'invention. Ceci ne devait pas avoir d'incidence sur la pratique de
l'Office car, pour juger si l'on se trouve ou pas en présence d'une
invention, il convient d'appliquer dans chaque cas particulier les
critères généraux de la brevetabilité. Toutefois, afin de laisser le
champ libre à une discussion plus approfondie à ce sujet, la
conférence s'est prononcée en faveur du statu quo. Cela signifie
qu'on a conservé la pratique juridique actuelle, qui permet la
brevetabilité des programmes d'ordinateurs en appliquant les critères
généraux de la brevetabilité.
Certains thèmes, bien qu'actuels, ne figuraient pas à l'ordre du
jour. Ainsi, la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui
fait l'objet d'une directive européenne en vigueur, n'a pas été
débattue lors de cette conférence. En effet, seule une minorité des
pays membres de l'Union européenne (UE) ont mis en œuvre ce texte,
malgré le délai fixé au 30 juillet 2000. Il a été jugé préférable
d'attendre les développements au niveau de l'UE avant de régler cette
question dans le cadre de l'OEB. La question de la création d'un
brevet communautaire n'a pas non plus été abordée, les discussions à
ce sujet au sein de l'Union n'étant pas terminées.

Contact:

Felix Addor, tél. +41 31 322 48 02, Chef de la Division du droit et
des affaires internationales, Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle

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