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Le CP complété par une nouvelle norme réprimant le crime de génocide

Berne (ots)

La Convention contre le génocide entre en vigueur pour la Suisse
Dès le 15 décembre, le code pénal (CP) inclura une
disposition réprimant le génocide en tant que crime soumis à la
juridiction fédérale. Cette révision du CP permettra à la Suisse de
respecter les obligations que lui impose la Convention contre le
génocide.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide prendra effet, pour la Suisse, le 6 décembre 2000, soit
trois mois après le dépôt de l´instrument d´adhésion auprès du
Secrétaire général des Nations Unies. Avec 132 Etats contractants,
elle est l´un des traités internationaux les plus largement acceptés.
De plus, la communauté internationale attribue, depuis longtemps
déjà, une valeur de droit international coutumier à l´interdiction du
génocide. L´adhésion à la Convention implique toutefois la
promulgation dans le droit national des Etats Parties d´une
disposition réprimant le crime de génocide. Le 24 mars 2000, le
Parlement a adopté à l´unanimité une telle norme, qui consacre la
punissabilité de certains actes graves commis dans le dessein de
détruire, en tout ou en partie, un groupe national, racial, religieux
ou ethnique.
L´entrée en vigueur de la norme réprimant le génocide revêt
également de l´importance dans la perspective du Statut de la future
Cour pénale internationale, adopté dans la capitale italienne en
juillet 1998. Ce "Statut de Rome" prévoit lui aussi la répression du
crime de génocide. La Suisse se propose de le ratifier dans les
meilleurs délais. Le 15 novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté
un message en ce sens à l´attention du Parlement.
Juridiction fédérale
Le crime de génocide sera soumis à la juridiction fédérale. Le
législateur souligne ainsi l´importance qu´il accorde à la répression
de tels actes. Il se justifie aussi d´en attribuer la poursuite
pénale aux autorités fédérales car, s´agissant d´un crime commis en
règle générale à l´étranger, il ne présente aucun lien direct avec un
canton.
Solution transitoire
D´autres parties du projet adopté le 24 mars 2000 par le
Parlement, aux termes desquelles la poursuite et la répression du
crime de génocide relèvent de la compétence des autorités fédérales
civiles, ne seront mises en vigueur par le Conseil fédéral qu´au
moment où les autorités de poursuite pénale de la Confédération
auront été renforcées. Ce renforcement a été rendu nécessaire par le
"projet d´efficacité", approuvé par le Parlement à la fin de 1999,
qui attribue à la Confédération de nouvelles compétences en matière
de poursuite pénale dans les affaires de crime organisé, de
blanchiment d´argent et de criminalité économique grave. Les
structures requises à cet effet ne seront disponibles qu´à partir de
2002. Dès lors, le droit en vigueur restera applicable aux procédures
pour génocide durant une période transitoire: si, outre le génocide,
des crimes de guerre ont été commis, le Conseil fédéral pourra
déférer le jugement des infractions à un tribunal militaire. Si
l´accusation porte exclusivement sur le génocide, le jugement
relèvera des autorités civiles. Dans ce cas, les autorités fédérales
pourront mener elles-mêmes la procédure pénale ou la déléguer aux
autorités cantonales. Cette solution transitoire garantit que la
Suisse pourra satisfaire, en temps utile, à ses obligations de droit
international public découlant de l´adhésion à la Convention contre
le génocide.

Contact:

Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 33.

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