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(ots) Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Berne (ots)

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir
les révisions constitutionnelles suivantes:
- Dans le canton de Zurich:
Frein aux dépenses
Les décisions sur les dépenses ainsi que les décisions qui peuvent
entraîner un surplus de dépenses devront dorénavant, dans le canton
de Zurich, être décidées à la majorité qualifiée de tous les membres
du Grand Conseil. En outre, le Grand Conseil aura l'obligation de
prendre, dans un délai de six mois, une décision sur les propositions
du Conseil d'Etat qui visent à équilibrer le compte courant de
l'Etat.
- Dans le canton d'Uri:
Suppression de la durée des fonctions
Cette révision constitutionnelle est liée à l'adoption d'une
nouvelle ordonnance sur le personnel, laquelle nécessite, au plan
constitutionnel, la suppression de la durée des fonctions de quatre
ans pour les membres des autorités cantonales et les fonctionnaires
ainsi qu'une adaptation rédactionnelle d'une série de dispositions en
y remplaçant le terme de "fonctionnaire(s)" par celui d'"employé(s)".
Election du conseil des hôpitaux
Cette révision constitutionnelle transfère du Grand Conseil au
Conseil d'Etat la compétence de désigner les membres du conseil des
hôpitaux.
- Dans le canton de Zoug:
Autonomie de la Cour pénale
Par la présente révision constitutionnelle, la juridiction pénale,
jusqu'ici exercée par le Tribunal cantonal, sera dorénavant rendue de
façon autonome par la Cour pénale.
Durée du mandat des juges
Par la présente révision constitutionnelle, la période
administrative des juges passera de quatre à six ans.
- Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures:
Réaménagement du droit référendaire
Le référendum législatif obligatoire sera remplacé, dans le canton
d'Appenzell Rhodes-Extérieures, par le référendum facultatif. A la
demande de 300 citoyens ou d'un tiers des membres présents du Grand
Conseil, les lois et les conventions intercantonales ou
internationales de nature législative seront soumises à votation
populaire. En outre, la compétence de ratifier le compte d'Etat passe
du souverain au Conseil d'Etat.
- Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
Organisation judiciaire
Par cette révision constitutionnelle, la juridiction
administrative sera désormais exercée de façon générale par le
Tribunal cantonal, tandis que le Tribunal de cassation et les
«Spangerichte» seront supprimés.
Monopole en matière de loteries
Par la présente révision constitutionnelle, le monopole des
loteries en faveur du canton, qui existe déjà à Appenzell
Rhodes-Intérieures, est dorénavant érigé au rang de norme
constitutionnelle.
- Dans le canton des Grisons:
Organisation judiciaire
Dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire
entreprise dans le canton des Grisons, des droits fondamentaux
étroitement liés à l'administration de la justice ont été ancrés dans
la constitution et le principe de la séparation des pouvoirs y a été
consolidé. En outre, les tribunaux de cercle et les offices de
conciliation ont été abolis et le mode d'élection des membres des
tribunaux de district a été modifié.

Contact:

Lisbeth Sidler et Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 43 92 et 322 40 04.
[ 034 ]

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