Département fédéral des finances

(ots) Assurer l'assainissement des finances fédérales à long terme

Berne (ots) - Le Conseil fédéral mène une politique fiscale très active et a donc besoin pour l'instant d'une marge de manoeuvre illimitée. Dans sa réponse à la motion déposée par le conseiller national Gerold Bührer (PRD/SH), il indique que le moment est mal choisi pour restreindre cette marge de manoeuvre par l'acceptation de mandats contraignants. Le gouvernement souhaite en effet favoriser une stratégie financière globale. Il est donc d'avis qu'il faut éviter des réductions d'impôt inconsidérées car elles pourraient menacer l'assainissement des finances fédérales à long terme. Il propose dès lors de transformer la motion en postulat. Gerold Bührer a demandé, par le biais d'une motion, que le Conseil fédéral présente un nouveau projet fiscal comportant trois mesures principales. La première concerne la réduction du taux d'imposition des bénéfices applicable aux personnes morales et un allégement de la charge fiscale des personnes physiques par le biais de l'impôt fédéral direct. La deuxième porte sur l'atténuation de la double imposition économique (pour les actionnaires des sociétés) des dividendes. La dernière consisterait à améliorer le mécanisme d'imputation des pertes (pour les sociétés et pour les groupes). Le postulant a justifié sa requête en indiquant que l'amélioration de la conjoncture allait entraîner une forte progression des rentrées fiscales durant les prochaines années. Or, il craint qu'au vu de cette évolution de nouvelles dépenses soient votées et qu'il ne soit du coup pas possible de sortir du cercle vicieux de l'augmentation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'Etat. A son avis, la Suisse a perdu graduellement du terrain dans ce domaine pendant que d'autres Etats de l'OCDE ont réussi à réduire leur quote-part fiscale et leur quote-part des dépenses publiques. Allégement de la charge fiscale pour les personnes physiques Dans l'avis qu'il émet au sujet de cette motion, le Conseil fédéral reconnaît que l'amélioration apportée par la réforme 1997 de l'imposition des sociétés pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation des entreprises n'est pas encore suffisante dans certains domaines. Il est donc disposé à remédier à cette situation. Il précise toutefois qu'il est nécessaire, pour ce faire, de réunir plusieurs conditions tant au niveau de la politique financière que de l'économie. En premier lieu, il faut veiller à ce que la diminution des recettes de 1,6 milliard (dont 1,2 milliard à la charge de la Confédération et 400 millions à celle des cantons) prévue dans le cadre du train de mesures fiscales ne soit pas dépassée suite à des décisions contraires des deux Chambres. Dans sa motion, Gerold Bührer demande également une diminution de la charge fiscale touchant les personnes physiques. Le Conseil fédéral rappelle que presque tous les contribuables bénéficieront des allégements de 1,3 milliard prévus en faveur du couple et de la famille (dont 900 millions à la charge de la Confédération), ce qui répond déjà aux préoccupations formulées par l'auteur de la motion. Les cantons: protagonistes indispensables Le gouvernement estime qu'il n'est pas possible d'élaborer d'autres mesures d'allégement de la double imposition économique et d'amélioration des conditions fiscales en Suisse sans prendre en compte les impôts cantonaux. Ainsi, les cantons devraient envisager l'abolition de l'impôt sur le capital, les impôts touchant la substance de l'entreprise n'étant pas un avantage pour l'implantation d'entreprises en Suisse. Une telle suppression exigerait alors l'adaptation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le Conseil fédéral mentionne également qu'il va à nouveau examiner les prescriptions concernant le report individuel des pertes et proposer si besoin est des solutions plus avantageuses. Il signale qu'il sera toutefois plus difficile de parvenir à une solution en matière de compensation des bénéfices et des pertes pour les sociétés d'un groupe sises en Suisse; en effet, il faut rappeler que, déjà à l'occasion de la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, les cantons n'ont pas pu accepter l'idée de devoir prendre en charge les pertes d'une société d'un groupe sise hors du canton. Or, un accord des cantons est la condition sine qua non pour résoudre le problème de ces compensations. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. ++41 31 322 60 33, fax ++41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch. [ 026 ]

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