Dép. fédéral de justice et police

(ots) Le Conseil fédéral décide de nouvelles mesures dans la lutte contre l'extrémisme de droite

    Berne (ots) Lundi, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois penché sur les tendances d'extrême droite en Suisse. Sur la base des recommandations d'un groupe de travail du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil fédéral a décidé des nouvelles actions à entreprendre. Aucune mesure d'urgence n'a été prise. Néanmoins, le Conseil fédéral a confié diverses missions relatives à l'examen de la situation sur le plan juridique dans plusieurs domaines. Il a notamment ordonné l'élaboration de propositions pour la mise en oeuvre des recommandations du DFJP en matière de politique sociale et de politique de l'éducation.

    Examen approfondi de la législation

    Le Conseil fédéral, qui a débattu le 23 août 2000 de la situation en matière d'extrémisme de droite et a exprimé à cette occasion son inquiétude, vient d'arrêter les nouvelles actions à entreprendre pour enrayer la violence de l'extrême droite et le racisme. Il a exigé de la part des autorités de police compétentes qu'elles continuent de déployer de manière intensive et coordonnée les mesures policières préventives. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFJP de procéder à l'examen de la législation en vigueur et de présenter des propositions concrètes allant dans le sens des recommandations du groupe de travail "Extrémisme de droite". Cette dernière mission concerne tout particulièrement les recommandations relatives

    - à la création d'un nouvel élément constitutif d'infraction en matière de propagande, de gestique et de symboles relevant de l'extrême droite et du racisme,

    - au retrait de la réserve qu'avait émise la Suisse concernant la liberté d'opinion dans la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

    - aux tâches et aux instruments de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure,

    - à la liste des délits prévus par la future loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications,

    - à la création d'une base légale permettant le recensement de tous les actes de hooliganisme commis à l'échelle nationale.

    Détermination des besoins en matière de recherche

    Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été chargé de déterminer les besoins en matière de recherche sur l'extrémisme de droite et le racisme et le cas échéant de proposer des mandats de recherche. Le DFI élaborera en outre des propositions pour la mise en oeuvre des recommandations en matière de politique sociale et de politique de l'éducation, celles-ci n'étant pas du ressort du DFJP. Ces recommandations concernent en priorité le renforcement de la Commission fédérale contre le racisme.

    Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de promouvoir tous les moyens de lutte contre l'extrémisme violent à l'échelon international et d'encourager notamment, au sein des commissions compétentes, les mesures contre la propagation du racisme et de l'extrémisme de droite via Internet.

    Le DFJP coordonnera la mise en application de ces mesures et fournira un rapport récapitulatif au Conseil fédéral dans un délai d'un an.

    Le Conseil fédéral renonce à un droit fondé directement sur la Constitution

    Le DFJP a renoncé à soumettre des mesures d'urgence plus sévères au Conseil fédéral. Il a abandonné l'idée d'une ordonnance fondée directement sur la Constitution visant à endiguer l'importation de propagande à caractère extrémiste et à interdire les partis et les groupements d'extrême droite. D'après son analyse, il n'y a eu jusqu'à présent ni atteinte à l'ordre public, ni atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure dont la gravité ou la menace justifieraient de telles mesures. Celles-ci doivent toutefois faire l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, seront soumises à la procédure normale de législation. Elles pourraient alors être déployées en dernier recours si la situation venait à s'aggraver.

    Groupe de travail "Extrémisme de droite"

    Le groupe de travail du DFJP, qui réunissait également des représentants d'autres départements, des délégués des cantons et des scientifiques, a procédé à une analyse des points faibles de la politique actuelle en matière de sûreté et a émis toute une série de recommandations concernant la prévention, la répression, la coordination, l'information et les aspects sociaux généraux. Ces mesures doivent être mises en oeuvre sur différents niveaux. Le Conseil fédéral s'est penché sur les recommandations ayant une portée politique et a confié les missions nécessaires à leur application. Les recommandations qui n'ont pas fait l'objet d'un examen exprès seront traitées dans le cadre de l'activité normale de l'administration.

    Poursuite de la politique de la Confédération en matière de lutte contre l'extrémisme de droite

    Le 23 août déjà, le Conseil fédéral avait porté son attention sur la situation en matière d'extrémisme de droite et avait exprimé son inquiétude au vu des derniers développements. Il avait aussi réaffirmé sa volonté d'utiliser toute la marge de manoeuvre politique et juridique pour combattre les tendances et les activités d'extrême droite en collaboration avec les cantons et les communes. L'accroissement des effectifs de l'extrême droite, l'augmentation de sa propension à la violence et son apparition massive en public et sur Internet avaient été jugés particulièrement critiques par le Conseil fédéral.

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