Département fédéral des finances

(ots) Pas de réduction de l'imposition des bénéfices

Berne (ots) - Le Conseil fédéral n'est pas disposé à réduire le taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral direct et propose de rejeter la motion allant dans ce sens du conseiller national turgovien Peter Spuhler (UDC). Ce dernier développe son intervention en argumentant que la réduction de l'imposition des bénéfices se présente comme une mesure simple et efficace permettant à notre place économique de maintenir son attrait fiscal et d'atténuer rapidement mais sûrement le problème de la double imposition dont les PME se plaignent depuis longtemps; nombre de ces dernières auraient ainsi perdu beaucoup de leur substance depuis quelques années après avoir dû engager leurs fonds propres en raison de la crise économique, en premier lieu pour maintenir des emplois Dans l'avis qu'il a présenté aujourd'hui, le Conseil fédéral exprime entre autres sa conviction qu'une réduction du taux d'imposition des bénéfices à 7 % dans le cadre de l'impôt fédéral direct ne serait pas justifiée au regard de sa politique financière; il souligne en effet que l'application d'une telle mesure engendrerait une diminution des recettes fiscales de plus d'un milliard de francs, qui viendrait s'ajouter à la diminution de 1,8 milliard brut (soit 1,6 milliard net) déjà prévue pour la Confédération et les cantons sur la base des projets en cours. Il se dit pourtant conscient du fait qu'il faut encore améliorer les conditions fiscales pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation des sociétés. Le Conseil fédéral considère la charge fiscale des corporations en Suisse comme étant très modérée en comparaison internationale; quant à la charge effective que représente l'impôt sur les bénéfices pour l'ensemble du territoire, elle ne dépasse le seuil des 25 % dans aucun des chefs-lieux des cantons et n'atteint même pas les 20 % dans la grande majorité des cas. Les impôts sur le capital prélevés par les cantons obligent toutefois à nuancer ces résultats plutôt flatteurs. Aussi faudrait-il se demander si les cantons ne devraient pas eux aussi prendre des mesures. Comme le rappelle le Conseil fédéral, la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" constituée par le DFF et présidée par Monsieur Xavier Oberson, professeur à Genève, étudie entre autres les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles travaillent les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique. La tendance actuelle au surendettement des PME est selon le Conseil fédéral une raison supplémentaire pour encourager l'instauration d'une imposition plus juste des bénéfices des entreprises et des versements de bénéfices. Si l'on devait considérer que tous les bénéfices d'entreprise doivent être imposés au même taux, il serait prématuré de prendre dès maintenant une décision en ce qui concerne les taux d'imposition des bénéfices de l'ensemble des entreprises. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral des finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. 031/322 60 33, fax 031/323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch. [ 006 ]

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