Département fédéral de l'intérieur

Adaptation du règlement sur l´assurance-invalidité: intégrer plus efficacement les personnes handicapées dans le marché du travail / essais-pilotes en vue de l´uniformisation des examens médicaux

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté un certain nombre de modifications du règlement sur l´assurance-invalidité (RAI). Désormais, les ateliers pour handicapés au bénéfice de subventions pour les frais d´exploitation de l´AI peuvent contribuer au financement des postes de travail décentralisés dans des entreprises ordinaires. Une autre modification concerne la réalisation d´essais-pilotes dans le domaine des examens médicaux des offices AI. La création d´une base juridique ad hoc permet de tester le nouveau modèle de services médicaux régionaux des offices AI prévu dans la 4e révision de l´AI. Les modifications du règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2001. Les nouvelles dispositions du règlement constituent la base légale permettant de financer des postes de travail protégés, créés dans les entreprises ordinaires. Cette mesure constitue une incitation supplémentaire, favorisant une meilleure intégration des personnes handicapées dans le marché du travail primaire. L´objectif est d´encourager les ateliers de handicapés à mieux utiliser les instruments créés pour favoriser l´intégration des personnes atteintes de handicaps. Subventions pour les frais d´exploitation de postes de travail décentralisés des ateliers pour handicapés L´entreprise qui a l´intention d´employer des collaborateurs handicapés conclut un contrat avec l´atelier. Ce contrat stipule quelles prestations la personne handicapée devra fournir et la rémunération due pour ce travail (salaire à la prestation). L´entreprise verse la rémunération à l´atelier protégé. Celui-ci s´engage envers l´entreprise à mettre à disposition son personnel dans la mesure du possible. Il s´engage aussi à assurer une prise en charge suivie, d´une durée indéterminée, des collaborateurs sur leur lieu de travail. C´est l´atelier qui est l´employeur de la personne handicapée qui travaille à l´extérieur. Cet atelier conclut avec elle un contrat de travail de droit privé. L´AI verse des subventions pour les frais d´exploitation pour l´aménagement des places de travail externes et la prise en charge des travailleurs handicapés sur leur lieu de travail. Ces subventions sont plafonnées et ne peuvent pas dépasser la moyenne des subventions octroyées à l´atelier concerné pour les places de travail internes. Aucune subvention pour la construction et les agencements n´est attribuée. Essais-pilotes concernant les examens médicaux Les offices AI travaillent aujourd´hui avec des médecins, liés par un contrat, qui sont responsables des aspects médicaux pris en compte lors de l´évaluation des demandes de prestations. Il est expressément défendu aux offices AI de faire des examens médicaux. Ces offices doivent se baser exclusivement sur des rapports médicaux établis sur la base d´examens réalisés hors de l´office. L´examen approfondi des conditions médicales d´octroi des prestations d´assurance revêt de plus en plus d´importance. C´est pourquoi il est urgent de réorganiser les services médicaux des offices AI et d´élargir leurs compétences. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la 4e révision de l´AI, le Conseil fédéral a proposé de créer des services médicaux régionaux placés sous la surveillance spécialisée directe de l´Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette disposition doit permettre de se prononcer sur les demandes de prestations, dans toute la Suisse, autant que possible, de manière uniforme, mieux fondée et rapide. Pour préparer la restructuration, le concept et le fonctionnement de tels services doivent être étudiés de plus près. Les projets-pilotes prévus, auxquels plusieurs offices AI se sont associés librement, ont été mis sur pied dans ce but. Alors que le règlement actuel des offices AI ne le permet pas, le personnel médical des projets-pilotes de l´OFAS peut être autorisé à procéder à des examens médicaux d´assurés. La durée des essais-pilotes est limitée à trois ans. Vous trouverez les communiqués de presse de l´OFAS et diverses informations à l´adresse suivante : www.ofas.admin.ch Annexes: - Règlement sur l´assurance-invalidité (RAI) - Commentaire ots Originaltext: DFI Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Adelaide Bigovic, tél. +41 31 323 56 22, Division Assurance- invalidité, Office fédéral des assurances sociales

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