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Adaptation du règlement sur l´assurance-invalidité: intégrer plus efficacement les personnes handicapées dans le marché du travail / essais-pilotes en vue de l´uniformisation des examens médicaux

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté un certain nombre de
modifications du règlement sur l´assurance-invalidité (RAI).
Désormais, les ateliers pour handicapés au bénéfice de subventions
pour les frais d´exploitation de l´AI peuvent contribuer au
financement des postes de travail décentralisés dans des entreprises
ordinaires. Une autre modification concerne la réalisation
d´essais-pilotes dans le domaine des examens médicaux des offices AI.
La création d´une base juridique ad hoc permet de tester le nouveau
modèle de services médicaux régionaux des offices AI prévu dans la 4e
révision de l´AI. Les modifications du règlement entrent en vigueur
le 1er janvier 2001.
Les nouvelles dispositions du règlement constituent la base légale
permettant de financer des postes de travail protégés, créés dans les
entreprises ordinaires. Cette mesure constitue une incitation
supplémentaire, favorisant une meilleure intégration des personnes
handicapées dans le marché du travail primaire. L´objectif est
d´encourager les ateliers de handicapés à mieux utiliser les
instruments créés pour favoriser l´intégration des personnes
atteintes de handicaps.
Subventions pour les frais d´exploitation de postes de travail
décentralisés des ateliers pour handicapés L´entreprise qui a
l´intention d´employer des collaborateurs handicapés conclut un
contrat avec l´atelier. Ce contrat stipule quelles prestations la
personne handicapée devra fournir et la rémunération due pour ce
travail (salaire à la prestation). L´entreprise verse la rémunération
à l´atelier protégé. Celui-ci s´engage envers l´entreprise à mettre à
disposition son personnel dans la mesure du possible. Il s´engage
aussi à assurer une prise en charge suivie, d´une durée indéterminée,
des collaborateurs sur leur lieu de travail. C´est l´atelier qui est
l´employeur de la personne handicapée qui travaille à l´extérieur.
Cet atelier conclut avec elle un contrat de travail de droit privé.
L´AI verse des subventions pour les frais d´exploitation pour
l´aménagement des places de travail externes et la prise en charge
des travailleurs handicapés sur leur lieu de travail. Ces subventions
sont plafonnées et ne peuvent pas dépasser la moyenne des subventions
octroyées à l´atelier concerné pour les places de travail internes.
Aucune subvention pour la construction et les agencements n´est
attribuée.
Essais-pilotes concernant les examens médicaux Les offices AI
travaillent aujourd´hui avec des médecins, liés par un contrat, qui
sont responsables des aspects médicaux pris en compte lors de
l´évaluation des demandes de prestations. Il est expressément défendu
aux offices AI de faire des examens médicaux. Ces offices doivent se
baser exclusivement sur des rapports médicaux établis sur la base
d´examens réalisés hors de l´office. L´examen approfondi des
conditions médicales d´octroi des prestations d´assurance revêt de
plus en plus d´importance. C´est pourquoi il est urgent de
réorganiser les services médicaux des offices AI et d´élargir leurs
compétences. Dans le cadre de la procédure de consultation relative à
la 4e révision de l´AI, le Conseil fédéral a proposé de créer des
services médicaux régionaux placés sous la surveillance spécialisée
directe de l´Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cette
disposition doit permettre de se prononcer sur les demandes de
prestations, dans toute la Suisse, autant que possible, de manière
uniforme, mieux fondée et rapide. Pour préparer la restructuration,
le concept et le fonctionnement de tels services doivent être étudiés
de plus près. Les projets-pilotes prévus, auxquels plusieurs offices
AI se sont associés librement, ont été mis sur pied dans ce but.
Alors que le règlement actuel des offices AI ne le permet pas, le
personnel médical des projets-pilotes de l´OFAS peut être autorisé à
procéder à des examens médicaux d´assurés. La durée des
essais-pilotes est limitée à trois ans.
Vous trouverez les communiqués de presse de l´OFAS et diverses
informations à l´adresse suivante : www.ofas.admin.ch
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Contact:

Adelaide Bigovic, tél. +41 31 323 56 22, Division Assurance-
invalidité, Office fédéral des assurances sociales

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