Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modification de l’ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

      Berne (ots) - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a
décidé de modifier l’ordonnance instituant des mesures économiques
envers la République d’Irak. Une nouvelle disposition a été
introduite en vertu de laquelle sont gelés tous les avoirs
appartenant au gouvernement irakien ou à des entreprises privées ou
publiques ayant leur siège en Irak ou contrôlées par ces derniers.
Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils
tombent sous le coup de ce gel des avoirs doit les déclarer sans
délai au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

    Il est interdit de fournir des fonds au gouvernement irakien, à des entreprises de droit privé ou public irakiennes ou à des entreprises contrôlées par ces derniers ou de mettre, directement ou indirectement, des fonds à leur disposition. En outre, tout transfert de fonds à destination de l’Irak est interdit.

    Avant la modification de ce jour, l’ordonnance prévoyait déjà l’interdiction de toute transaction financière à l’intention du gouvernement irakien, d’entreprises commerciales ou de droit public ou de particuliers en Irak. De même, était déjà interdit tout paiement ou prêt à des personnes physiques ou morales irakiennes, de droit privé comme de droit public, en rapport avec des opérations commerciales. Par ces dispositions, la Suisse avait mis en œuvre les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 6 août 1990 avec l’adoption de la Résolution 661.

    En raison de l’actuel conflit armé en Irak ainsi que de l’incertitude relative aux structures de l’Irak de l’après-guerre, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le blocage des avoirs irakiens existant déjà de facto par un gel de iure de ces fonds ainsi que par l’introduction d’une obligation de leur déclaration. Ces mesures devraient faciliter le transfert de ces fonds à leurs légitimes ayants droit après la fin de la guerre. Ceci devrait se faire sur la base d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Grâce à ces nouvelles mesures, tout retrait de fonds irakiens du territoire suisse est désormais interdit.

    La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 10 avril 2003. Le texte de l’ordonnance est disponible sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch à politique économique extérieure à sanctions).

Renseignements: seco, Politique de contrôle à l’exportation et sanctions, Othmar Wyss, Tel. 031/324 09 16  



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