Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le Conseil fédéral souhaite conserver sa compétence en matière de crédits dans des situations d'urgence

      Berne (ots) - 19 mai 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se déclare
opposé à l'abandon de ses compétences en matière de crédits dans des
situations d'urgence. Il a ainsi demandé aux Chambres fédérales de
renoncer à une modification de la loi sur les finances de la
Confédération. Cette modification avait été proposée par le groupe
de l'Union démocratique du centre (UDC), qui avait lancé, à la suite
de l'octroi de crédits à Swissair, l'initiative parlementaire
"Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les
finances de la Confédération". La Commission des institutions
politiques du Conseil national (CIP-N) avait alors suggéré de
limiter à 250 millions la compétence de la Délégation des finances
d'octroyer des crédits et de supprimer la compétence du Conseil
fédéral en la matière.

    Dans sa prise de position concernant le rapport de la CIP-N, le Conseil fédéral estime que la modification de la loi sur les finances de la Confédération demandée par le groupe de l'UDC affaiblit sa position institutionnelle et, dans certaines circonstances, diminue sa capacité d'action. Dans l'ensemble, le système actuel de répartition des compétences entre le Conseil fédéral, la Délégation des finances et l'Assemblée fédérale a fait ses preuves. Abstraction faite de l'affaire Swissair, ce système n'a fait l'objet d'aucune contestation. En outre, le Conseil fédéral entend éviter, dans la mesure du possible, de se prononcer sur les crédits provisoires urgents et laisser à la Délégation des finances le soin de décider en la matière. Ainsi se trouve garantie la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.

    En cas de réduction des compétences du Conseil fédéral et de la Délégation des finances, la question se pose de savoir si les Chambres fédérales seront en mesure de prendre des décisions en temps utile dans les situations urgentes. Compte tenu du temps nécessaire pour convoquer le Parlement, élaborer un message et examiner préalablement le projet au sein des commissions, le Conseil fédéral en doute. A son avis, la capacité d'action de la Confédération dans des situations extraordinaires doit l'emporter sur l'inconvénient résidant dans le fait que les décisions puissent être déléguées au Conseil fédéral et à la Délégation des finances avant que le Parlement n'ait pu se prononcer.

Renseignements pour journalistes: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09

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