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EDI: Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne (ots) - Vu la morosité persistante des marchés financiers, un grand nombre d'institutions de prévoyance présentent des découverts. Les caisses de pensions sont tenues par la loi de prendre des mesures d'assainissement dans ce genre de situation. Pour les cas graves, le Conseil fédéral propose, dans le cadre d'une procédure de consultation, une série de mesures plus étendues permettant aux institutions de prévoyance de résorber complètement leurs découverts. Il entend leur accorder un délai adéquat pour s'acquitter de leur obligation. Il a simultanément édicté des mesures au niveau de l'ordonnance et des instructions qui entreront en vigueur à mi-2003. La morosité persistante des marchés financiers laisse des traces dans les caisses de pensions. Les dispositions actuelles de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prescrivent aux caisses de pensions d'offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. La fortune de prévoyance d'un grand nombre d'entre elles ne suffit plus à couvrir la totalité de leurs engagements actuels et futurs. Or les caisses présentant un découvert doivent prendre des mesures pour rétablir la couverture complète. Comme les dispositions de la loi fédérale ne s'appliquent qu'à la prévoyance minimale légale, les institutions actives également dans le domaine surobligatoire disposent déjà à l'heure actuelle d'une certaine marge de manœuvre pour l'assainissement et elles l'utilisent effectivement. Les possibilités qu'offre actuellement la loi ne suffisent cependant pas dans chaque situation pour résorber les découverts. Les institutions de prévoyance doivent dès lors disposer d'instruments supplémentaires pour remédier à cette situation et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées. Le Conseil fédéral estime nécessaire de prévoir des mesures à l'échelon de la loi. Comme ces mesures auront des conséquences sur la charge des cotisations et des prestations, l'organisation d'une procédure de consultation est nécessaire. Afin que la marge de manœuvre des institutions de prévoyance soit cependant rapidement augmentée, le Conseil fédéral a décidé des modifications d'ordonnance. Il convient tout d'abord d'adopter une définition uniforme de la notion de découvert, condition nécessaire à l'harmonisation de l'obligation d'annonce qui incombe aux institutions de prévoyance en cas de découvert. Aujourd'hui, des règlements différents existent dans les cantons. Des directives sont édictées à l'intention des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle. Ces directives doivent en particulier garantir une pratique uniforme desdites autorités. La proposition mise en consultation par le Conseil fédéral concernant la modification de la LPP prévoit d'agir sur trois niveaux : * Premièrement, en cas de découvert important, les caisses de pensions doivent pouvoir percevoir des cotisations destinées à résorber ce découvert tant auprès des salariés qu'auprès des employeurs. De telles cotisations sont déjà perçues à l'heure actuelle, mais une modification de la loi sur le libre passage doit garantir qu'elles restent dans l'institution de prévoyance même si l'assuré change d'entreprise. * Deuxièmement, dans la même situation, les caisses de pensions doivent également pouvoir placer les avoirs de vieillesse à un taux d'intérêt plus bas que le taux minimal. * Troisièmement, les caisses ayant une part importante de bénéficiaires de rentes ne pourront résorber leur découvert que si ces derniers apportent également une contribution limitée dans le temps. Les caisses doivent pouvoir recourir à cette mesure lorsque leurs difficultés sont réellement importantes et que leurs rentiers ont bénéficié, en période de rendements élevés, d'améliorations de prestations. La contribution qui leur est demandée ne doit toutefois pas diminuer leur avoir minimal LPP. Les assurés ont la possibilité de retirer des avoirs de prévoyance de leur caisse. Ils peuvent en abuser pour échapper aux mesures d'assainissement que celle-ci s'efforce de prendre. Des mesures d'accompagnement s'imposent : le Conseil fédéral souhaite avoir la compétence d'édicter, dans l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement, des dispositions visant à prévenir les abus. Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne modifient en rien les responsabilités : en cas de découvert, les caisses de pensions continueront de décider elles-mêmes des mesures qui doivent être appliquées. Les mesures d'assainissement mises en discussion visent à garantir à long terme la prévoyance vieillesse du 2e pilier. D'un autre côté, une extension du catalogue des mesures destinées à résorber les découverts est relativement urgente, car si l'on n'agit pas, les découverts s'accroîtront et le besoin d'agir sera d'autant plus grand. Le délai fixé pour la consultation n'est donc que de six semaines. Le Conseil fédéral a pour objectif de mettre en vigueur les mesures durant le 1er trimestre 2004. A cet effet, il demande aux Chambres fédérales de délibérer du message, qui doit être adopté mi-septembre, lors de la prochaine session d'hiver selon la procédure extraordinaire. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl Vice-directeur Office fédéral des assurances sociales Annexes : * Rapport mis en consultation concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle * Modifications proposées pour la LPP * Modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) * Commentaires des modifications de l'OPP 2 * Modifications de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) * Commentaires des modifications de l'OEPL * Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle Glossaire Fortune de prévoyance Elle permet de financer les obligations courantes et futures d'une institution de prévoyance, notamment les rentes de vieillesse et d'invalidité ainsi que les prestations de libre passage. Découvert Une caisse qui présente un découvert ne peut plus garantir en tout temps les obligations courantes et futures. Plus le découvert est important, plus il est urgent d'agir. Un découvert n'est cependant pas synonyme d'insolvabilité, car bon nombre d'obligations ne devront être remplies que plus tard. Insolvabilité d'une caisse de pensions La caisse de pensions ne peut plus satisfaire ses obligations courantes (p. ex. paiements de rentes en cours). Les caisses insolvables sont dissoutes par l'autorité de surveillance. Le fonds de garantie assure les prestations. Fonds de garantie Fondation mise en place par les partenaires sociaux, chargée par le Conseil fédéral de garantir les prestations des caisses de pensions insolvables jusqu'à un revenu de 110 000 francs. Prévoyance minimale obligatoire Prestations minimales fixées dans les limites de la LPP. Prévoyance surobligatoire Prestations plus étendues que celles de la prévoyance minimale. Loi sur le libre passage Elle fixe les prestations de libre passage, soit le montant qui revient à chaque assuré lorsqu'il sort d'une institution de prévoyance. Encouragement à la propriété du logement La LPP prévoit la possibilité d'un versement anticipé (ou d'une mise en gage) des prestations de prévoyance en vue de l'acquisition d'un logement destiné à ses propres besoins. Institution collective Institution de prévoyance de plusieurs employeurs ; les entreprises affiliées ne sont pas solidaires. Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations sur le site www.ofas.admin.ch

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