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Vue d'ensemble des dépenses du domaine des EPF

Berne (ots)

05 déc 2003 (DFF) Le domaine autonome des EPF ne sera
bientôt plus tenu de rédiger un message séparé sur les 
constructions. Le Conseil fédéral propose en effet de modifier dans 
ce sens l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes 
de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à 
des constructions. Cette révision est renduenécessaire du fait que 
le domaine des EPF, à partir de l'entrée en vigueur de la loi 
révisée sur les EPF au 1er janvier 2004, ne sera plus soumis à la 
législation sur les finances de la Confédération et tiendra une 
comptabilité séparée. Cette mesure permettra de fournir une vue 
d'ensemble des dépenses du domaine.
Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2004, la nouvelle loi sur 
les EPF renforce l'autonomie du domaine, notamment en stipulant que 
le domaine des EPF est géré par le biais d'un mandat de prestations 
et qu'il tient une comptabilité propre. A partir de 2004, le domaine 
des EPF sera donc entièrement exclu du champ d'application de la 
législation sur les finances de la Confédération.
Suite à la modification de la loi sur les EPF, les crédits 
nécessaires aux constructions de la Confédération utilisées par le 
domaine des EPF seront sollicités non plus par le biais de messages 
séparés sur les constructions, mais dans le cadre du budget du 
domaine des EPF. Cette mesure permettra d'obtenir une vue d'ensemble 
des ressources financières requises par les EPF et de faire en sorte 
que le déroulement de la procédure d'approbation des crédits 
concorde au mieux avec les besoins des établissements autonomes du 
domaine des EPF.
Le Conseil des EPF conserve notamment son rôle de Service de la 
construction et des immeubles; il assure la coordination de 
l'exploitation des immeubles appartenant à la Confédération et 
veille au maintien de leur valeur et de leur fonctionnalité.
En raison de la nouvelle réglementation inscrite dans la loi, 
l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de 
crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des 
constructions doit être modifié. Le domaine des EPF est donc 
explicitement libéré de l'obligation de rédiger un message séparé 
sur les constructions. A cette occasion, l'arrêté fédéral en 
question sera transformé en ordonnance de l'Assemblée fédérale.
Renseignements: 
Barbara Kohler, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 
61 50 
Luc Deneys, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 84
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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