Eidg. Finanz Departement (EFD)

Vue d'ensemble des dépenses du domaine des EPF

      Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le domaine autonome des EPF ne sera
bientôt plus tenu de rédiger un message séparé sur les
constructions. Le Conseil fédéral propose en effet de modifier dans
ce sens l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes
de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à
des constructions. Cette révision est renduenécessaire du fait que
le domaine des EPF, à partir de l'entrée en vigueur de la loi
révisée sur les EPF au 1er janvier 2004, ne sera plus soumis à la
législation sur les finances de la Confédération et tiendra une
comptabilité séparée. Cette mesure permettra de fournir une vue
d'ensemble des dépenses du domaine.

    Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2004, la nouvelle loi sur les EPF renforce l'autonomie du domaine, notamment en stipulant que le domaine des EPF est géré par le biais d'un mandat de prestations et qu'il tient une comptabilité propre. A partir de 2004, le domaine des EPF sera donc entièrement exclu du champ d'application de la législation sur les finances de la Confédération.

    Suite à la modification de la loi sur les EPF, les crédits nécessaires aux constructions de la Confédération utilisées par le domaine des EPF seront sollicités non plus par le biais de messages séparés sur les constructions, mais dans le cadre du budget du domaine des EPF. Cette mesure permettra d'obtenir une vue d'ensemble des ressources financières requises par les EPF et de faire en sorte que le déroulement de la procédure d'approbation des crédits concorde au mieux avec les besoins des établissements autonomes du domaine des EPF.

    Le Conseil des EPF conserve notamment son rôle de Service de la construction et des immeubles; il assure la coordination de l'exploitation des immeubles appartenant à la Confédération et veille au maintien de leur valeur et de leur fonctionnalité.

    En raison de la nouvelle réglementation inscrite dans la loi, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions doit être modifié. Le domaine des EPF est donc explicitement libéré de l'obligation de rédiger un message séparé sur les constructions. A cette occasion, l'arrêté fédéral en question sera transformé en ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Renseignements: Barbara Kohler, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 61 50 Luc Deneys, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 84

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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