Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Nouveau modèle comptable de la Confédération

      Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la
Confédération (NMC) permettra d’améliorer la gestion des finances
fédérales, tant du point de vue politique que du point de vue de
l’économie d’entreprise. La transparence des coûts s’en trouvera
également renforcée. A partir de 2006, l’établissement du budget et
la présentation des comptes de la Confédération seront fondés sur le
compte de résultats, qui sera soumis au Parlement parallèlement au
compte des investissements, au bilan et au tableau de financement.
Ce dernier servira de base pour la gestion globale des finances
fédérales et la fixation des priorités. Cette modernisation du
modèle existant tient compte des exigences accrues posées à la
gestion de l’administration, des nouveaux développements de
l’informatique ainsi que de la nécessité d’harmoniser le modèle
comptable fédéral avec celui des cantons. L’élaboration du NMC donne
également l’occasion d’adapter les normes de la statistique
financière nationale à celles de la statistique financière
internationale. Le Département fédéral des finances (DFF) a été
chargé par le Conseil fédéral de rédiger un message sur le NMC d’ici
à la fin du premier semestre 2003.

    Le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport du DFF qui présente les grandes lignes du futur modèle comptable de la Confédération. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral entend adopter au printemps prochain un message concernant la révision de la loi sur les finances de la Confédération. Le NMC permettra de répondre aussi bien aux exigences de la politique (gestion globale des finances fédérales, fixation des priorités et octroi de crédits par le Parlement) qu’à celles d’une gestion moderne de l’administration (efficacité de l’affectation des ressources et transparence des coûts). Il sera basé sur le compte de résultats géré selon des principes commerciaux. Ce compte sera présenté au Parlement parallèlement au compte des investissements, au bilan, aux annexes ainsi qu’au compte des dépenses et des recettes, tous établis au niveau de la Confédération. Le rapport établi par le DFF fixe les caractéristiques principales du NMC, que l’on peut résumer ainsi:

    - En raison des exigences du frein à l’endettement, le compte de dépenses et de recettes (autrement dit le tableau de financement) demeurera l’instrument déterminant de la gestion budgétaire sur le plan fédéral. La prise en compte du frein à l’endettement dans la planification et la fixation des priorités à moyen terme fournira un élément central pour harmoniser la planification des tâches avec la planification financière. Il est donc judicieux d’organiser la planification financière continue en fonction des principaux groupes de tâches et du plafond de dépenses imposé par le frein à l’endettement.

    - Vu la modernisation en cours de la gestion de l’administration (nouvelle gestion publique), la comptabilité fédérale doit satisfaire à des exigences toujours plus élevées. La Confédération a donc besoin d’un système de saisie des coûts différencié et rationnel, qui réponde aux attentes du Parlement, du public et de la gestion des offices en ce qui concerne la transparence des coûts. Elle doit aussi adapter les instruments servant à la gestion financière de l’administration (spécialité budgétaire, cession et reports de crédits, imputation des prestations, gestion du personnel, etc.) pour obtenir une plus grande flexibilité et une plus grande efficacité en matière d’affectation des ressources.

    - Des normes uniformes de tenue des comptes, de présentation des comptes et d’établissement du budget présentent un avantage incontestable au niveau de la transparence et de la continuité des rapports sur l’état des finances fédérales. Il faudra cependant aussi consigner les principes essentiels de la politique budgétaire dans la loi sur les finances de la Confédération. En mettant sur pied le NMC, la Confédération apporte une contribution importante à la poursuite du développement et à l’harmonisation de la comptabilité publique en Suisse. Le nouveau modèle de base présenté dans le rapport du DFF se rapproche sensiblement du modèle comptable harmonisé des cantons. Ce dernier n’ayant quasiment pas été perfectionné depuis plus de deux décennies, la Confédération et les cantons entendent travailler de concert pour développer leurs modèles comptables respectifs.

    - Avec l’adoption du NMC, la comptabilité centrale de la Confédération sera transférée dans un système informatique totalement intégré (et basé sur un logiciel standard industriel dont l’usage est largement répandu). Cette opération donnera également lieu à une réorganisation complète de l’environnement informatique du domaine financier de l’administration fédérale qui doit être amélioré. Grâce à cette réorganisation, les processus d’économie d’entreprise et le nouvel équipement informatique répondront aux exigences d’un système comptable moderne, fiable et performant.

    Il est prévu que les bases légales entrent en vigueur au début de 2005 sous la forme d’une nouvelle loi sur les finances de la Confédération et que le budget soit établi sur la base du NMC pour la première fois en 2006.

    L’introduction du NMC fournit aussi l’occasion de procéder à une révision complète de la statistique des finances publiques de la Suisse. Le système actuel se base en effet sur le modèle comptable des cantons qui date des années 70. N’ayant pas été révisé depuis 1991, il n’est en l’état actuel plus en mesure de satisfaire en tous points aux exigences accrues dans le domaine des statistiques des finances publiques, que ce soit au niveau national ou international. Une réforme s’impose notamment en raison des nouveaux standards établis par le Fonds monétaire international (dans son manuel de statistiques de finances publiques publié en 2001) et du développement à venir de la comptabilité publique en Suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de préparer un projet de réforme de la statistique des finances publiques de la Suisse.

Renseignements: Antonios Haniotis, Adm. fédérale des finances, tél. 031 323 86 74

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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