Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Finanz Departement (EFD)

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion concernant Swissair

Berne (ots)

30 sep 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a loué pour son
contenu constructif et équitable le rapport de la Commission de 
gestion du Conseil des Etats (CdG) sur le rôle de la Confédération 
dans la maîtrise de la crise Swissair. Il remercie la CdG pour son 
appréciation positive de la gestion du dossier et pour ses 
importantes contributions à l 'analyse de cette faillite hors du 
commun. Le Conseil fédéral constate que la CdG ne relève pas de 
manquements majeurs dans le domaine de la surveillance en matière de 
sécurité aérienne. Il relativise cependant le reproche qui lui est 
fait de n 'avoir pas réagi assez vite et attire l 'attention sur les 
limites que nos institutions imposent aux interventions de l 'Etat.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la CdG publié 
la semaine passée. Ce rapport sera également discuté aujourd 'hui 30 
septembre 2002 au Conseil des Etats, le Conseil fédéral présentant à 
cette occasion une première réaction sur les grandes lignes du 
document en question. Les interventions et recommandations 
particulières de la CdG seront traitées dans un second temps. En 
première analyse, le Conseil fédéral accueille favorablement le 
rapport, qui résulte à ses yeux d 'un travail attentif, compétent, 
critique et pondéré à la fois. Il remercie la commission pour sa 
contribution au renforcement de la surveillance du domaine de la 
navigation aérienne et à l 'optimalisation de la capacité à résoudre 
les problèmes. Tout comme la CdG, le Conseil fédéral estime que le 
rapport sur le rôle de la Confédération ne doit pas détourner l 
'attention de la responsabilité primaire et centrale des organes 
directeurs de la compagnie, qui sera examinée à travers des 
procédures civiles et pénales séparées.
Surveillance de l 'Etat
La CdG ne relève aucun indice laissant présumer soit des manquements 
graves dans le domaine de la surveillance exercée par l 'Office 
fédéral de l 'aviation civile (OFAC), soit des chevauchements 
problématiques entre l 'OFAC et le Bureau d 'enquête sur les 
accidents d 'avions. L 'OFAC a, depuis l 'entrée en vigueur de l 
'accord sur le transport aérien avec l 'UE en juin de cette année, 
intensifié, ainsi que le demande le rapport, sa surveillance de la 
performance économique des compagnies aériennes selon les normes 
européennes. De plus, le Département de l 'environnement, des 
transports, de l 'énergie et de la communication (DETEC) a déjà 
chargé une société étrangère spécialisée de réexaminer les 
structures actuelles de la surveillance fédérale en matière de 
sécurité aérienne.
Complément d 'information concernant les institutions politiques et 
le rôle dirigeant du gouvernement
Comme le constate avec satisfaction le Conseil fédéral, la CdG 
reconnaît que la Confédération a joué un rôle important dans l 
'assemblée des actionnaires au printemps 2001, qu 'elle a rapidement 
reconnu la menace d 'un maintien des appareils au sol évoqué dans un 
accord de principe (term sheet), qu 'elle a tenté de remédier à 
cette menace et qu 'elle a grandement contribué à la gestion de la 
crise. En complément au rapport, le Conseil fédéral précise que, 
pour des raisons institutionnelles, aussi bien les interventions de 
l 'Etat que les mesures préventives doivent se restreindre à des cas 
exceptionnels et de portée nationale. De plus, un intérêt public 
prépondérant doit être en jeu. Dans cette perspective, le reproche 
selon lequel la Confédération s 'est contentée de réagir au lieu d 
'agir doit être relativisé. Toujours selon le Conseil fédéral, le 
rapport sous-évalue la rapidité et la fermeté avec lesquelles la 
Confédération a pris la direction des opérations avant l 
'immobilisation des appareils au sol. Déjà quelques jours après l 
'appel au secours de la direction de Swissair, la Confédération 
disposait d 'un projet de participation à un assainissement de l 
'ensemble du groupe. Parallèlement, les efforts consentis par l 
'économie en vue d 'une recapitalisation étaient dus à une intiative 
de la Confédération. Qu 'ils aient échoué face à la situation 
financière désastreuse de SAirGroup ne change rien à ce fait. Il en 
va de même pour la coordination des recherches d 'un financement 
privé du capital-actions de la nouvelle compagnie, coordination 
dépassant largement le cadre de la participation fédérale et que la 
Confédération a prise en main dès l 'ouverture du sursis 
concordataire.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L 'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE 
L 'ÉNERGIE ET DE LA COMMUNICATION
Services de presse
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 30.09.2002 – 12:24

    EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation permanente de la surveillance

    Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Même si le système suisse du deuxième pilier s 'avère stable et qu’il supporte très bien la comparaison avec ceux de l’étranger, une optimisation de la surveillance dans ce domaine est possible et constitue un objectif à viser. Telle est la teneur des réponses que le Conseil fédéral a données aujourd’hui à une ...

  • 30.09.2002 – 12:18

    EFD: Le droit des marchés publics exclut les critères de politique régionale

    Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Les marchés publics ne constituent pas un instrument au service d’une politique régionale, telle est en substance la réponse donnée aujourd’hui par le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Fulvio Pelli (PRD/TI). Au cours des dernières années, la Suisse italienne a été évincée peu à peu ...