Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion

      Berne (ots) - le 21.04.2004. A l’avenir, les entreprises pourront
déterminer leur forme juridique de manière optimale et l’adapter
plus facilement à l’évolution de leurs besoins. Ce mercredi, le
Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 l’entrée en vigueur de la
loi sur la fusion et des dispositions d’exécution adoptées par voie
d’ordonnance.

    La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003, instaurera une nouvelle réglementation complète de la réorganisation des entreprises. Elle mettra à la disposition du secteur économique des instruments juridiques adaptés à notre temps et assurera la sécurité du droit et la transparence nécessaires aux opérations de restructuration, tout en garantissant la protection juridique de toutes les personnes concernées, en particulier la protection des associés minoritaires et des travailleurs.

    La loi sur la fusion remplacera les règles existantes du code des obligations (CO) en matière de fusion et de transformation et comblera d'importantes lacunes. Alors que le droit actuel ne prévoit la fusion que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite et les sociétés coopératives, la fusion sera à l'avenir réglée clairement pour toutes les formes de sociétés prévues par le CO, ainsi que pour les associations et les fondations. Par ailleurs, le changement de forme juridique, qui n’est admis aujourd’hui que pour la transformation d’une SA en Sàrl, sera possible de manière générale. Nouveaux instruments juridiques La loi sur la fusion facilitera aussi le changement de structure des entreprises en introduisant l’instrument de la scission, qui permettra une nouvelle répartition du patrimoine et du sociétariat d’une société. La nouvelle réglementation du transfert de patrimoine facilitera le transfert d’une entreprise ou d’une partie de celle- ci.

    Les modifications apportées à différents actes législatifs relevant du droit fiscal garantissent que les restructurations d’entreprises pourront être réalisées sans conséquences sur le plan fiscal.

    Renseignements supplémentaires:

Hanspeter Kläy, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 96



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