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Dép. fédéral de justice et police

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  • 23.01.2001 – 13:23

    Le Conseil fédéral fixe les tarifs des EMS dans le canton de Vaud.

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a tranché, en date du 20 décembre 2000, les recours contre les arrêtés du Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières dispensées dans les EMS. A ce propos, il soutient que les tarifs ne doivent pas reposer sur des calculs théoriques, mais doivent se ...

  • 17.01.2001 – 17:21

    Gouvernement à deux cercles

    Berne (ots) - Le gouvernement à deux cercles s'inspire du modèle privilégié par le Conseil fédéral et présente les éléments caractéristiques suivants: - L'ensemble du gouvernement forme un grand cercle compartimenté réunissant la direction collégiale constituée des chefs de département, soit le Conseil fédéral, et les ministres délégués (MD). - Le cercle gouvernemental se subdivise en un disque intérieur restreint et un anneau extérieur. Le ...

  • 10.01.2001 – 17:16

    Point final à l'affaire des fiches

    Berne (ots) - Mercredi, le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au 1er mars 2001, l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération ainsi que les ordonnances s'y rapportant. L'abrogation anticipée de ces actes législatifs se justifie dès lors que les derniers recours ont été définitivement tranchés et que, depuis le 1er octobre 1999, la loi sur ...

  • 05.01.2001 – 08:44

    Le directeur de l'OFE annonce son retrait

    Berne (ots) - Le directeur de l'Office fédéral des étrangers (OFE), Peter Huber, souhaite prendre une retraite anticipée à fin septembre 2001. Jeudi, il a annoncé son retrait à la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police. Dans sa lettre, Peter Huber invoque des raisons d'ordre personnel et des motifs de santé à l'appui de sa décision. Peter Huber, qui ...

  • 13.12.2000 – 11:07

    Première du film Eux et nous - la Suisse, terre d´asile

    Berne (ots) - L´Office fédéral des réfugiés (ODR), en collaboration avec Caritas Suisse, la Croix-Rouge suisse et la Fondation suisse pour la formation audiovisuelle, a produit un documentaire sur l´asile. Ce film, intitulé "Eux et nous - la Suisse, terre d´asile" sera présenté pour la première fois à Genève, jeudi 14 décembre 2000, à l´occasion du 50ème anniversaire du Haut Commissariat des Nations ...

  • 13.12.2000 – 09:31

    La conseillère fédérale signe la Convention de l'ONU contre la crim

    Palerme-Berne (ots/CP) - La conseillère fédérale signe la Convention de l'ONU contre la criminalité organisée Mardi, à Palerme, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a signé, au nom de la Suisse, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Cette convention est le fruit des efforts déployés par l'ONU ...

  • 12.12.2000 – 11:35

    La CF Metzler au jubilé du HCR

    Berne (ots) - Le 14 décembre prochain, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold représentera la Suisse lors de la manifestation qui marquera, à Genève, le 50ème anniversaire du HCR. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance de lundi. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) saisira cette occasion pour signaler que la Suisse est prête à accueillir, l´année prochaine, une conférence en vue de renforcer la ...

  • 12.12.2000 – 11:11

    Elimination des inégalités frappant les personnes handicapées

    Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l´initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" et à la loi sur l´égalité. Berne (ots) - Il s´agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d´atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées dans les secteurs des transports publics, ...

  • 11.12.2000 – 17:27

    Adaptation de la législation à la nouvelle Constitution fédérale

    Le Conseil fédéral fixe au 1er février 2001 l´entrée en vigueur de deux lois fédérales Berne (ots) - Lundi, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2001 l´entrée en vigueur de la loi fédérale sur l´adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction, ainsi que de la loi fédérale sur les dons et les distinctions ...

  • 11.12.2000 – 13:41

    Registres de marques privés et méthodes abusives: plainte pénale de l´Institut

    Berne (ots) - Un expéditeur anonyme dont on ne connaît qu´un compte auprès de l´UBS à Lausanne tente de faire de l´argent facile en envoyant des bulletins de versement obscurs. Ces bulletins de versement, d´un montant de 595 francs, sont libellés au nom de titulaires d´enregistrements internationaux ou de marques communautaires. Ils donnent faussement ...

  • 08.12.2000 – 12:01

    Quatrième porte-parole au DFJP

    Berne (ots) - Le Service de presse et d´information du Département fédéral de justice et police est à nouveau au complet. Le 1er janvier 2001, M. Nicolas Betticher prendra ses fonctions de porte-parole au sein du secteur Relations publiques du département. Nicolas Betticher, âgé de 39 ans, est docteur en droit et en théologie. Il a étudié aux universités de Fribourg, de Rome et de Strasbourg avant d´occuper, dès 1996, le poste laïque de suppléant ...

  • 06.12.2000 – 14:40

    Le MPC enquête pour violation du secret du fonction...

    Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP). L´enquête est également dirigée contre trois journalistes du "SonntagsBlick" pour participation présumée à une violation du secret de fonction et présomption de publication de débats officiels secrets (art. 293 CP). L´enquête a été ...

  • 05.12.2000 – 15:49

    Conférence sur le fédéralisme à St-Gall à fin août 2002

    Sous la présidence de l´ancien conseiller fédéral Arnold KOLLER Berne (ots) - Une conférence internationale sur le fédéralisme se déroulera à St-Gall, à fin août 2002. Le lieu et le moment de sa tenue ont été décidés lundi par le Conseil fédéral. Quelque 500 praticiens du fédéralisme et scientifiques du monde entier sont attendus à cette conférence, essentiellement axée sur les trois volets ...

  • 05.12.2000 – 13:54

    Comptes annuels

    Echo des propositions relatives à la révision de la réglementation sur l´établissement des comptes annuels Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation Berne (ots) - Les propositions relatives à l´harmonisation de la réglementation applicable à l´établissement des comptes ont été diversement appréciées lors de la consultation. Les grands axes tracés dans les projets d´experts concernant une loi fédérale ...

  • 05.12.2000 – 09:09

    Procréation

    Le bien de l´enfant érigé en principe fondamental de la procréation médicalement assistée Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l´entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée Berne (ots) - Dès l´année prochaine, les conditions d´application à l´être humain des méthodes de procréation médicalement assistée seront régies par la loi. La nouvelle législation érige le bien de l´enfant en principe ...

  • 05.12.2000 – 09:07

    L´OFMET devient metas

    Le Conseil fédéral rebaptise l´Office fédéral de métrologie Berne (ots) - Lundi, le Conseil fédéral a décidé de modifier la dénomination de l´Office fédéral de métrologie (OFMET), qui s´appellera dorénavant Office fédéral de métrologie et d´accréditation. Son nouveau sigle, metas, est identique dans toutes les langues. Cette modification, dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001, tient surtout compte du mandat légal de ...

  • 05.12.2000 – 09:04

    Révision de l´ordonnance sur l´organisation du DFJP

    Le Conseil fédéral rebaptise l´Office fédéral de métrologie et transfère la section Assistance des Suisses de l´étranger de l´OFP à l´OFJ Berne (ots) - Lundi, le Conseil fédéral a adopté une modification de l´ordonnance sur l´organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP). Cette révision concerne le changement de dénomination de l´Office fédéral de métrologie (OFMET), ...

  • 30.11.2000 – 08:40

    Succès de la Conférence diplomatique pour la révision de la Convent

    Succès de la Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen Berne (ots) - En vue de moderniser le système du brevet européen, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) se sont réunis du 20 au 29 novembre dernier à Munich, sous présidence suisse, pour procéder à une importante révision de la ...

  • 29.11.2000 – 15:47

    Peu de rapatriements au Kosovo durant l'hiver

    Berne/Pristina (ots) - Lors d'une rencontre, mardi soir au siège de la MINUK, à Pristina, M. Jean-Daniel Gerber, Directeur de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a exposé à M. Bernard Kouchner la politique modérée que suivra cet hiver la Suisse en matière de rapatriement au Kosovo. L'échange de vue entre le représentant du gouvernement suisse et l'administrateur de l'ONU, qui s'est déroulé dans une ...

  • 28.11.2000 – 09:16

    Intensification de la coopération internationale contre la criminalité organisée

    Le Conseil fédéral approuve la Convention de l´ONU contre la criminalité transnationale organisée Berne (ots) - La Suisse entend contribuer, à l´échelon international, au renforcement de la lutte contre le crime organisé. Lundi, le Conseil fédéral a approuvé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La ...

  • 28.11.2000 – 09:11

    Le CP complété par une nouvelle norme réprimant le crime de génocide

    La Convention contre le génocide entre en vigueur pour la Suisse Berne (ots) - Dès le 15 décembre, le code pénal (CP) inclura une disposition réprimant le génocide en tant que crime soumis à la juridiction fédérale. Cette révision du CP permettra à la Suisse de respecter les obligations que lui impose la Convention contre le génocide. La ...

  • 23.11.2000 – 09:19

    Le Parlement peut élire des juges supplémentaires

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur d'une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2000 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, dont l'objectif est de décharger le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances. La révision ...