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Point final à l'affaire des fiches

Berne (ots)

Mercredi, le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au
1er mars 2001, l'arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation
des documents du Ministère public de la Confédération ainsi que les
ordonnances s'y rapportant. L'abrogation anticipée de ces actes
législatifs se justifie dès lors que les derniers recours ont été
définitivement tranchés et que, depuis le 1er octobre 1999, la loi
sur l'archivage garantit que les documents établis pour assurer la
protection de l'Etat ne peuvent plus être consultés par
l'administration.
Conformément au mandat que lui attribue l'article 12 de cet arrêté
fédéral, le Conseil fédéral est tenu d'abroger celui-ci aussitôt que
la consultation ainsi que les opérations de tri et d'élimination des
documents sont achevées. Après la publication, en 1996, du rapport
final élaboré par le Préposé spécial au traitement des documents
établis pour assurer la protection de l'Etat, les documents qui
n'avaient pas été laissés à la disposition du Ministère public de la
Confédération ont été versés aux Archives fédérales.
A l'époque, quelques recours étaient encore pendants auprès du
Conseil fédéral. Ils ont tous été liquidés dans l'intervalle. Il
restait encore à garantir que l'administration ne puisse avoir accès
aux documents pendant le délai de protection de 50 ans. Alors que les
autres documents de l'administration peuvent être en tout temps
consultés par les services versants, l'article 7, alinéa 3, de
l'arrêté fédéral précisait:
"3Les documents éliminés sont versés aux Archives fédérales. Ils
ne peuvent plus être consultés par l'administration et sont interdits
d'accès pendant 50 ans."
Par cette disposition, le Parlement entendait permettre
l'archivage des documents, alors que le Conseil fédéral en avait
proposé la destruction à l'issue de la consultation. En vigueur
depuis le 1er octobre 1999, une disposition transitoire énoncée à
l'article 26 de la loi sur l'archivage assujettit les documents
établis pour assurer la protection de l'Etat à un délai de protection
de 50 ans et en interdit la consultation par l'administration.
L'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral, de même que
l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de
la Confédération établis pour assurer la protection de l'Etat, qui
régissait la consultation des fiches, sont elles aussi abrogées.
L'abrogation de ces trois actes législatifs met définitivement fin, y
compris sur le plan juridique, à l'affaire des fiches qui, dans la
foulée de la CEP-DFJP, avait fortement échauffé les esprits.

Contact:

Martin Keller, Secrétariat général DFJP, tél. +41 31 324 48 20.

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