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Le Parlement peut élire des juges supplémentaires

Berne (ots)

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l'entrée
en vigueur d'une modification de la loi fédérale d'organisation
judiciaire
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2001
l'entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2000 de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, dont l'objectif est de décharger
le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances.
La révision partielle de la loi fédérale d'organisation judiciaire
offre au Parlement la possibilité d'élire deux juges fédéraux et deux
juges suppléants supplémentaires au Tribunal fédéral des assurances
(TFA). L'effectif des juges fédéraux et celui des juges suppléants
attribués au TFA passeront ainsi de neuf à onze. La révision
partielle touche également le recours en nullité en matière pénale,
qui sera dorénavant porté directement devant le Tribunal fédéral et
non plus devant le tribunal cantonal, ainsi que le recours en matière
de responsabilité de l'Etat.
Les décisions relatives à des prétentions litigieuses en matière
de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale
résultant de la responsabilité de l'Etat sont rendues par le
Département fédéral des finances (DFF) ou par des organes
indépendants de l'administration fédérale, chargés de tâches de droit
public par la Confédération. Jusqu'ici, ces décisions pouvaient
directement faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès
du Tribunal fédéral. Désormais, elles seront portées devant une
autorité judiciaire inférieure au Tribunal fédéral, la "commission de
recours en matière de responsabilité de l'Etat", qui statuera en
première instance. Les décisions de cette commission pourront quant à
elles faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. La nouvelle commission de recours sera rattachée
administrativement au DFF.

Contact:

Marino Leber, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 30

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