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Eidg. Finanz Departement (EFD)

Protocole de révision de la Convention de double imposition avec l'Indonésie

Berne (ots)

17 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient
d'approuver un protocole de révision visant à modifier une partie de 
la Convention de double imposition entre la Suisse et la République 
d'Indonésie et du protocole qui s'y rapporte.
La révision de la Convention entre la Suisse et l'Indonésie en vue 
d'éviter les doubles impositions et du protocole qui s'y rapporte 
permet d'améliorer les conditions fiscales des entreprises suisses 
actives en Indonésie. La principale amélioration découle des 
nouvelles dispositions en matière de redevances: en effet, le taux 
maximal de l'impôt à la source sur les redevances, qui se montait à 
12,5 pour cent, a été abaissé à 10 pour cent. En outre, étant donné 
que le terme "redevances" n'englobe plus le leasing, les redevances 
de leasing ne sont plus soumises à l'impôt à la source.
Renseignements pour journalistes:
Silvia Frohofer, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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