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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Révision de la loi sur les bourses: résultats de la consultation et message du Conseil fédéral

Berne (ots)

10 nov 2004 (DFF) La disposition de la loi sur les
bourse concernant l'assistance administrative sera soumise à une 
révision. En effet, la collaboration avec certains Etats est 
actuellement bloquée et les directives internationales qui servent 
de norme en la matière ne peuvent être respectées. Elaboré sur la 
base des résultats d'une procédure de consultation, le message 
relatif à cette révision a été approuvé aujourd'hui par le Conseil 
fédéral.
La pratique restrictive de l'assistance administrative selon la loi 
sur les bourses a nui à la réputation de la place financière suisse. 
Celle-ci s'est vue reprocher de permettre des abus de marché et de 
ne pas coopérer à la répression efficace de délits boursiers. Il en 
résulte pour la Suisse des désavantages concurrentiels sur le marché 
international, où l'autorisation d'exercer une activité économique 
dépend d'une collaboration satisfaisante entre les autorités de 
surveillance compétentes. Aussi la révision en question sert-elle 
les intérêts économiques de la place financière suisse.
Le projet de révision concernant la loi sur les bourses a pour but 
de combler les lacunes existantes en matière d'assistance 
administrative. Il prévoit d'assouplir le principe de la 
confidentialité sous réserve de certaines prescriptions étrangères 
applicables à la publicité des procédures. Ainsi, les informations 
transmises à une autorité de surveillance pourront être retransmises 
à d'autres instances sans le consentement de la Commission fédérale 
des banques, à condition toutefois qu'elles servent à l'application 
de réglementations sur les bourses, le commerce des valeurs 
mobilières et les négociants en valeurs mobilières (principe de la 
spécialité). La transmission de ces informations à des autorités 
pénales à d'autres fins ne reste cependant possible que si 
l'ensemble des conditions requises pour une entraide judiciaire en 
matière pénale sont remplies. La procédure relative aux clients de 
négociants est maintenue, mais elle est raccourcie et accélérée afin 
que la transmission des informations requises soit possible dans un 
délai de six mois.
Etant donné l'urgence du dossier, les résultats de la consultation 
et le message adopté sont publiés simultanément. La plupart des 
participants à la procédure de consultation approuvent la révision. 
Deux critiques principales ont été formulées: d'une part, l'UDC et 
Industrie-Holding s'opposent à un abandon de la double 
incrimination. D'autre part, une organisation membre de l'Union 
suisse des arts et métiers et un cabinet d'avocats rejettent 
l'assouplissement prévu du principe de la confidentialité dans les 
procédures publiques à l'étranger. Faute de solutions de 
remplacement praticables, le Conseil fédéral s'en tient à son projet 
de révision.
Celui-ci a été transmis au Parlement.
Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 
322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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